Question-réponse
Vérifié le 21/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes :
Le vendeur peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une garantie commerciale ou contractuelle.
Garantie légale de conformité
Cette garantie vous protège contre les <span class="miseenevidence">défauts déjà présents</span> (défauts de fabrication) lors d'achat ou de la livraison d'un produit.
Exemple
Le produit livré ne correspond pas <span class="miseenevidence">exactement</span> au produit choisi <span class="miseenevidence">ou</span> à la description du vendeur (couleur, modèle,.. ) ou encore le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu (performance technique, dysfonctionnement,...).
Le vendeur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.
Les délais pour mettre en œuvre cette garantie sont les suivants :
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien.
En cas de différence de coût évidente entre ces 2 options, le vendeur peut imposer l'option la moins chère.
Vous pouvez toutefois vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou garder le produit et vous faire rembourser en partie. Cette faculté vous est ouverte si la réparation ou le remplacement :
Si le vendeur estime que le bien était conforme au moment de la délivrance, c'est à lui d'en apporter la preuve dans le délai de contestation (2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d'occasion).
Attention :
cette garantie ne s'applique pas entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels.
Garantie légale des vices cachés
Cette garantie vous protège contre les défauts cachés du produit qui en rendent impossible son utilisation.
Exemple
Une panne aléatoire sur le moteur d'une voiture.
Ainsi, les défauts d'ordre esthétique ne sont pas couverts par cette garantie puisqu'ils ne sont pas cachés et qu'ils n'empêchent pas le produit de fonctionner.
Exemple
Une rayure sur une voiture.
Le vendeur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> vous en faire bénéficier et ne peut pas la retirer du contrat.
Vous avez 2 ans à partir de la <span class="miseenevidence">découverte</span> du défaut caché pour la mettre en œuvre quelque soit le bien acheté (neuf, d'occasion) et quelque soit la personne à qui vous l'avez acheté (professionnel ou particulier).
Vous avez alors le choix entre les 2 solutions suivantes :
Selon que vous avez acheté le bien auprès d'un professionnel ou d'un particulier, les démarches à effectuer pour démontrer l'existence du vice caché seront plus ou moins importantes (envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, appel à un médiateur,...).
En effet, les professionnels sont présumés connaître les vices affectant les biens qu'ils vendent.
En revanche, cette présomption ne s'applique pas aux vendeurs particuliers.
La preuve du vice caché est donc plus délicate à apporter à l'encontre d'un vendeur non professionnel.
Garantie commerciale ou contractuelle
Cette garantie est <span class="miseenevidence">facultative</span>. Elle est gratuite ou payante. Sa durée est variable.
Le vendeur en définit librement le contenu.
Celui-ci doit être détaillé dans un contrat écrit et indiquer les conditions de fonctionnement de la garantie (remboursement, remplacement, réparation,...).
Exemple
Il peut s'agir d'une extension de garantie ou d'une garantie fabriquant.
Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de délivrance conforme et des vices cachés, <span class="miseenevidence">mais ne les remplace pas.</span>
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie légale de conformité
Argent - Impôts - Consommation