Fiche pratique
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés
Argent - Impôts - Consommation
Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle
Argent - Impôts - Consommation
Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives