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Fiche pratique

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Vérifié le 23/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.

L&#039;indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R24389">CDI</a> pour compenser la perte de son emploi.

Elle peut être d'origine :

  • Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
  • Conventionnelle, c&#039;est-à-dire prévue par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51533">accord collectif</a>
  • Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

 Attention :

le salarié en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R2454">CDD</a> touche une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F40">indemnité de fin de contrat</a>.

Ces conditions varient en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement et de l&#039;<span class="miseenevidence">ancienneté</span> du salarié dans l&#039;entreprise.

Motifs du licenciement

L&#039;indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l&#039;objet d&#039;un licenciement pour <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2835">motif personnel</a> ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2776">économique</a>.

En cas de licenciement pour <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l&#039;indemnité n&#039;est pas versée. Toutefois, des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12729">usage</a> dans l&#039;entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L&#039;indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l&#039;entreprise (sauf <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).

En cas de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F24249">décès d&#039;un salarié</a> en cours de procédure de licenciement, l&#039;indemnité doit être versée aux <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R52183">ayants droit</a>.

Ancienneté

Pour bénéficier de l&#039;indemnité, le salarié licencié doit justifier d&#039;au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F371">d&#039;ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur. Ce calcul s&#039;effectue <span class="miseenevidence">à la date d&#039;envoi</span> de la lettre de licenciement.

Des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12729">usage</a> dans l&#039;entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

  • Montant de l'indemnité

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

    L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d&#039;année incomplète, l&#039;indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

     Exemple

    pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l&#039;indemnité minimale avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois est de : [(1 500 x 1/4) x 3] + [(1 500 x 1/4) x (6/12)] = <span class="valeur">1 312,50 €</span>.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
    • soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<exposant>e</exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

     À noter

    si l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, l'indemnité est calculée en faisant la moyenne de la totalité des salaires bruts précédant le licenciement.

    Calcul de l'ancienneté

    L<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F371">&#039;ancienneté</a> est calculée jusqu&#039;à la date de rupture effective du contrat de travail, c&#039;est-à-dire à la fin du préavis.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l&#039;indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.

     Exemple

    un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps plein). Le calcul de l&#039;indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = <span class="valeur">2 000 €</span>.

    <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2280">Le congé parental d&#039;éducation à temps partiel</a> est considéré comme une période de travail à temps plein.

  • Montant de l'indemnité

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
    • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
    • soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<exposant>e</exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

    Calcul de l'ancienneté

    <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F371">L&#039;ancienneté</a> est calculée jusqu&#039;à la date de rupture effective du contrat de travail, c&#039;est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d&#039;année incomplète, l&#039;indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

     Exemple

    pour un salaire de référence de <span class="valeur">1 500 €</span>, l&#039;indemnité minimale avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois est de  : [(1 500 x 1/4) x 10] + [(1 500 x 1/3) x 2] + [(1 500 x 1/3) x (9/12)] = <span class="valeur">5 125 €</span>.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l&#039;indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps complet et à temps partiel.

     Exemple

    un salarié a travaillé 10 ans à temps complet, puis 3 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de <span class="valeur">1 000 €</span> (soit <span class="valeur">2 000 €</span> à temps complet). Le calcul de l&#039;indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= <span class="valeur">6 000 €</span>.

    <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2280">Le congé parental d&#039;éducation à temps partiel</a> est considéré comme une période de travail à temps plein.

  À savoir

des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l&#039;indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement  :

Simulateur
Simulateur de l'indemnité de licenciement

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Oui l&#039;indemnité de licenciement, qu&#039;elle soit d&#039;origine légale, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51533">conventionnelle</a> ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

 À noter

l&#039;indemnité de licenciement d&#039;origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s&#039;applique si elle est <span class="miseenevidence">plus favorable pour le salarié</span> que l&#039;indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

L&#039;indemnité versée en cas de licenciement (hors <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l&#039;emploi</a>) est en partie exonérée d&#039;impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l&#039;exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités perçues en 2021 (<span class="valeur">246 816 €</span> pour les indemnités versées en 2022).

 Exemple

Un salarié perçoit une indemnité de licenciement de <span class="valeur">120 000 €</span> dont <span class="valeur">70 000 €</span> correspondent à l&#039;indemnité prévue par la convention collective. Sa rémunération brute de l&#039;année civile précédant le licenciement est de <span class="valeur">40 000 €</span>.

L&#039;indemnité de licenciement est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit <span class="valeur">70 000 €</span>.

Ce montant est supérieur à <span class="valeur">50 %</span> de l&#039;indemnité perçue (<span class="valeur">120 000 €</span>/2 = <span class="valeur">60 000 €</span>) mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à <span class="valeur">80 000 €</span> (<span class="valeur">40 000 €</span> x 2).

L&#039;indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de <span class="valeur">80 000 €</span>.

Le surplus de <span class="valeur">40 000 (120 000 €</span> - <span class="valeur">80 000 €</span>) est imposable.

L&#039;indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.

Cotisations sociales

La fraction de l&#039;indemnité de licenciement exonérée d&#039;impôt sur le revenu est également exonérée de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, dans la limite de <span class="valeur">82 272 €</span>.

 Exemple

si un salarié perçoit une indemnité de licenciement d&#039;un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d&#039;impôt, l&#039;indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s&#039;il perçoit une indemnité de <span class="valeur">90 000 €</span> exonérée d&#039;impôt, l&#039;indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de <span class="valeur">82 272 €</span>.

La partie de l&#039;indemnité qui excède ce montant, soit <span class="valeur">7 728 €</span> (<span class="valeur">90 000 €</span> - <span class="valeur">82 272 €</span>), est soumise à cotisations sociales.

 Attention :

si l&#039;indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n&#039;est applicable.

CSG et CRDS

L&#039;indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31257">CSG</a>et <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales

 Exemple

un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R62731">indemnité supra-légale</a>) d&#039;un montant de <span class="valeur">40 000 €</span> exonérés d&#039;impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cependant, le montant de l&#039;indemnité légale perçu (sans compter l&#039;indemnité supra-légale) est fixé à <span class="valeur">15 000 €</span>.

L&#039;exonération de CSG et CRDS s&#039;applique à hauteur de <span class="valeur">15 000 €</span>.

La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des<span class="valeur"> 25 000 €</span> restants (<span class="valeur">40 000 €</span> - <span class="valeur">15 000 €</span>).

 Attention :

si l&#039;indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">411 360 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n&#039;est applicable.

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