Situ internet ufficiali di a cumuna di Coti Chiavari

Altri dimarchji

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié pour motif personnel (secteur privé)  > Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s&#039;il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d&#039;ancienneté.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2855">préavis</a> (qu&#039;il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l&#039;ancienneté.

L&#039;ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Congés pour raisons familiales

L&#039;ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l&#039;indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2332">Congé parental d&#039;éducation à temps partiel</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2268">Congé d&#039;adoption</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F16920">Congé proche aidant</a>

 À noter

l&#039;ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l&#039;indemnité de licenciement lors d&#039;un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2280">congé parental d&#039;éducation à temps plein</a>.

Congés liés à la formation

L&#039;ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l&#039;indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
  • Congé mutualiste de formation

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L&#039;ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l&#039;indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F171">Accident du travail</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F176">Maladie professionnelle</a>

Autres situations

L&#039;ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l&#039;indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2258">Congés payés annuels</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
  • Congé de représentation
  • Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d&#039;entreprise</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1188">Réserve opérationnelle</a>

L'ancienneté n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F31881">Accident de trajet</a>
  • Maladie non professionnelle
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F23503">Activité partielle (chômage partiel)</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F3156">Congé paternité</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2382">Congés pour création ou reprise d&#039;entreprise</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F10431">Congés sans solde</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F10431">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F117">Grève</a>
  • Mise à pied

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement

Situation

L'ancienneté est-elle prise en compte ?

Un ou plusieurs <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R2454">CDD</a> sont suivis immédiatement d&#039;un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R24389">CDI</a>

Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD

Contrats discontinus

Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat

Embauche après un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>

Oui : maximum 3 mois

Embauche après un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2918">contrat d&#039;apprentissage</a>

Oui : en totalité

<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F16734">Stage</a> de fin d&#039;étude

Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage

En cas d&#039;acceptation du <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnel</a> (CSP) dans le cadre d&#039;un licenciement économique

Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)

En cas d'inaptitude non professionnelle

Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement

En cas d'inaptitude professionnelle

Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté

Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant

Oui : en totalité

Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.

Oui : en totalité

Questions ? Réponses !

Et aussi

© 2026 - Casa Cumuna di Coti Chiavari

Infurmazioni legali

co_COS
co_COS fr_FR