Situ internet ufficiali di a cumuna di Coti Chiavari

Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis est <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1704">invalidé</a> </span> : vous n&#039;avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d&#039;interdiction de conduire va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un test psychotechnique</span>.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Par exemple, conduite <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2881">en état d&#039;ivresse</a>, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2886">sous l&#039;emprise de stupéfiants</a>, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F19460">dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.</a>

Les forces de l&#039;ordre peuvent <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1040">prendre votre permis</a>. On parle de <span class="expression">rétention du permis</span>.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

La <span class="miseenevidence">rétention</span> de votre permis dure au maximum <span class="miseenevidence">72 heures</span> (120 heures après un délit d&#039;alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l&#039;infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F14836">suspension administrative de votre droit à conduire</a>.

La durée de la suspension va <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an</span>.

Vous ne pouvez pas obtenir d&#039;aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n&#039;y a pas de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F14855">permis blanc</a>.

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un examen psychotechnique</span> si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d&#039;infraction liée à l&#039;alcool ou aux stupéfiants.

En cas d&#039;infraction liée à l&#039;alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d&#039;une suspension du permis, <span class="miseenevidence">l&#039;obligation de conduire un véhicule équipé d&#039;un </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2671">dispositif homologué d&#039;éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F21761">suspension judiciaire du permis de conduire</a>.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée d&#039;une suspension judiciaire <span class="miseenevidence">de 3 à 5 ans</span>.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R731">récidive</a>.

Vous pouvez demander au juge l&#039;autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F14855">permis blanc</a>).

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un examen psychotechnique</span> si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d&#039;infraction liée à l&#039;alcool ou aux stupéfiants.

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F21774">annulation judiciaire de votre permis</a>.

Par exemple, en cas <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51083">d&#039;homicide involontaire</a> ou si vous avez conduit en état <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R43174">d&#039;ivresse manifeste</a>.

L&#039;interdiction de conduire et de repasser le permis va <span class="miseenevidence">de 3 à 10 ans</span>.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un <span class="miseenevidence">contrôle médical incluant un test psychotechnique.</span>

Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Le préfet peut ordonner une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F14836">suspension de votre permis de conduire</a> s&#039;il est constaté, à la suite d&#039;un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2686">contrôle médical</a>, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.

co_COS