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Fiche pratique

Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez un <span class="miseenevidence">problème de santé</span> et vous vous demandez si une <span class="miseenevidence">visite médicale</span> est obligatoire pour <span class="miseenevidence">passer le permis</span> ou pour <span class="miseenevidence"> <miseenevidence>conserver</span> </MiseEnEvidence> <span class="miseenevidence"> le permis</span> ? Vous voulez <span class="miseenevidence">obtenir un aménagement</span>, par exemple une boîte de vitesse adaptée ou un embrayage automatique ? Nous vous indiquons dans quels cas la visite médicale est obligatoire et les étapes à suivre pour faire la démarche.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

  • Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">maladie incompatible avec la délivrance du permis</a>
  • Vous passez le <span class="miseenevidence">permis A ou B</span> et vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">incapacité physique incompatible avec l&#039;obtention du permis</a>
  • Vous passez le <span class="miseenevidence">permis A ou B</span> pour conduire un <span class="miseenevidence">véhicule aménagé pour un handicap</span>
  • Vous passez le <span class="miseenevidence">permis A, A1, A2, B ou B1</span> et vous avez une <span class="miseenevidence">pension d&#039;invalidité</span>, civile ou militaire
  • <span class="miseenevidence">L&#039;examinateur</span> vous <span class="miseenevidence">demande de passer une visite médicale</span> après l&#039;examen du permis

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d&#039;un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n&#039;êtes <span class="miseenevidence">pas couvert par votre assurance</span>.

Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Vous devez télécharger et pré-remplir le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l&#039;arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a> )

Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d&#039;identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.

Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R54905">cognitive</a> </span> et <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R54906">sensorielle</a> </span> à conduire.

Si vous n&#039;avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a> </span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span>
  • Prescrire un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> auprès d&#039;un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander<span class="miseenevidence"> l&#039;avis de professionnels de santé spécialisés</span>
  • Demander un <span class="miseenevidence">test de conduite</span>
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Où s’adresser ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a> , compte tenu des spécificités de l&#039;organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.

Le prix moyen d&#039;un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l&#039;original de </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14006">l&#039;avis médical</a>.

Le médecin rend l'avis "Apte".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

<span class="miseenevidence">Conservez l&#039;avis médical</span> qui sera nécessaire pour faire votre <span class="miseenevidence">demande de permis</span> de conduire en ligne sur le site de l&#039;<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l&#039;examen</span> du permis de conduire.

L&#039;avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical et peut s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l&#039;original de </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14006">l&#039;avis médical</a>.

Il y a 3 avis possibles :

  • <span class="miseenevidence">Inapte</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte temporaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte avec restrictions</span>

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter des observations</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.

La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d&#039;appel</span>.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant cette décision.

Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

  • Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">maladie incompatible avec le maintien du permis</a>
  • Votre <span class="miseenevidence">état de santé</span> implique une <span class="miseenevidence">restriction de la durée de validité</span> du permis
  • Vous avez un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2671">permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif</a>
  • Vous souhaitez être <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F15076">dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité</a>
  • Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la <span class="miseenevidence">transparence des vitres du véhicule</span>

 À noter

si vous ne passez pas de visite médicale et que vous êtes responsable d&#039;un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n&#039;êtes pas couvert par votre <span class="miseenevidence">assurance</span>.

Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

  À savoir

vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Vous devez télécharger et pré-remplir le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l&#039;arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a> )

Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d&#039;identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.

Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R54905">cognitive</a> </span> et <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R54906">sensorielle</a> </span> à conduire.

Si vous n&#039;avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a> </span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span>
  • Prescrire un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> auprès d&#039;un psychologue déclaré auprès du préfet
  • Demander<span class="miseenevidence"> l&#039;avis de professionnels de santé spécialisés</span>
  • Demander un <span class="miseenevidence">test de conduite</span>
  • Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Où s’adresser ?

Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/securite-incendie-des-erp-dont-hebergement-et-des-igh" target="_blank">site internet de la préfecture de police</a> , compte tenu des spécificités de l&#039;organisation parisienne.

La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d&#039;un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

Toutefois, le contrôle médical est <span class="miseenevidence">gratuit</span> pour une personne handicapée dont le <span class="miseenevidence">taux d&#039;invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %</span>.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l&#039;original de </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14006">l&#039;avis médical</a>.

Le médecin rend l&#039;avis "<span class="miseenevidence">Apte</span>".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

 Attention :

l&#039;avis médical "Apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n&#039;a pas pris de décision <span class="miseenevidence">sauf si votre permis est encore valable au moment de la visite médicale</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de contrôle</span> par les forces de l&#039;ordre, présentez votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> et <span class="miseenevidence">l&#039;avis médical</span>.

L&#039;avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

La <span class="miseenevidence">demande de renouvellement du permis</span> se fait en ligne sur le site de l&#039;<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous devez joindre la <span class="miseenevidence">version numérisée de </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14006">l&#039;avis médical</a> aux autres documents demandés.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R50821">ANTS</a> </span>. Si vous n&#039;en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l&#039;ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

 À noter

le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l&#039;original de </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14006">l&#039;avis médical</a>.

Il y a 3 avis possibles :

  • <span class="miseenevidence">Inapte</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte temporaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Apte avec restrictions</span>

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter vos observations</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.

La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Vous pouvez faire un recours auprès de la <span class="miseenevidence">commission médicale d&#039;appel</span>.

Toutefois, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant cette décision.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez aussi faire un</span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Et aussi

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