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Fiche pratique

Travail de nuit d'une salariée enceinte

Vérifié le 13/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une salariée enceinte qui travaille de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour pendant sa grossesse. Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l&#039;état de santé de la salariée. Si le reclassement sur un poste de jour ou dans un autre <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R46457">établissement</a> est impossible, l&#039;employeur doit motiver sa décision par écrit. L&#039;affectation de la salariée dans un autre établissement est possible uniquement si elle a donné son accord.

Une salariée enceinte qui <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2212">travaille de nuit</a> peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour pendant sa grossesse. La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période du congé postnatal lorsqu&#039;elle renonce à celui-ci.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d'affectation. Il est préférable de le faire par écrit.

L&#039;affectation de la salariée dans un autre <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R46457">établissement</a> est possible uniquement si elle a donné son accord.

  À savoir

le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (et le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R43526">suspendu</a> jusqu&#039;à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d&#039;une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée 

  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F3053">d&#039;alllocations journalières</a> versées par la caisse primaire d&#039;assurance maladie (CPAM)
  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La salariée peut demander à consulter le médecin du travail. Si le médecin du travail <span class="miseenevidence">constate par écrit</span> que le poste est incompatible avec l&#039;état de santé de la salariée, celle-ci est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse.

Cette période peut être prolongée pendant la période du congé postnatal lorsqu'elle renonce à celui-ci. Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d'un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d'un mois à compter du retour du congé postnatal.

L&#039;affectation de la salariée enceinte dans un autre <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R46457">établissement</a> est possible uniquement si elle a donné son accord.

  À savoir

le changement d'affectation de la femme enceinte ou ayant accouché n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.

Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l'informer par écrit (et le médecin du travail) des motifs empêchant son reclassement.

Dans ce cas, le contrat de travail est <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R43526">suspendu</a> jusqu&#039;à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d&#039;une garantie de rémunération.

Cette garantie de rémunération est composée 

  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F3053">d&#039;alllocations journalières</a> versées par la caisse primaire d&#039;assurance maladie (CPAM)
  • et d'un complément à la charge de l'employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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