Formulaire

Déclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad - mini moto - Dicem) (Formulaire 16230*01)

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez déclaré une mini moto ou mini quad et votre situation a changé depuis la déclaration ?

Ce formulaire vous permet de :

Vous devez faire la déclaration dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la modification.

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :