Fiche pratique
Vérifié le 19/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R58543">dérogatoires</a>. Une décision défavorable peut être explicite (clairement exprimée par écrit) ou implicite (absence de réponse écrite).
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections