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Fiche pratique
Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus.
Le règlement intérieur est un document créé par l'employeur.
Il fixe les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité.
Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il est donc propre à chaque entreprise.
Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.
À noter
les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.
L'élaboration d'un règlement intérieur, sans être obligatoire, est toujours possible.
Le règlement intérieur doit être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
L'élaboration d'un règlement intérieur comporte plusieurs étapes.
Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.
L'employeur doit consulter obligatoirement le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F34474">comité social économique (CSE)</a> et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51167">CSE</a> ne l'a pas approuvé.
Attention :
le règlement intérieur s'impose aux salariés si le CSE a été consulté.
L'employeur communique en 2 exemplaires le règlement intérieur accompagné de l'avis du <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51167">CSE</a> à l'inspecteur du travail.
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de diffusion.
L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité.
L'inspecteur du travail justifie sa décision et la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14732">notifie</a> à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
À noter
le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Simultanément à l'envoi du courrier à l'inspection du travail, l'employeur doit remplir 2 formalités complémentaires :
Attention :
pour être <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R16368">opposable</a> aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion. L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur.
Cette date intervient <span class="miseenevidence">au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion</span>.
Ce délai minimum de 1 mois court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt.
Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.
Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. L'employeur ne peut cependant pas appliquer à ces personnes les dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
À savoir
les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.
Le règlement intérieur est un document créé par l'employeur.
Il fixe les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité.
Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
Il est donc propre à chaque entreprise.
Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.
À noter
les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.
La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire si l'effectif de 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.
Exemple
Si le seuil de 50 salariés est atteint le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur établira un règlement intérieur pour le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 au plus tard.
L'élaboration d'un règlement intérieur comporte plusieurs étapes.
Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.
L'employeur peut rédiger :
L'employeur doit consulter obligatoirement le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F34474">comité social économique (CSE)</a> et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son avis.
Le règlement intérieur s'applique même si le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51167">CSE</a> ne l'a pas approuvé.
S'il n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du travail.
Attention :
le règlement intérieur s'impose aux salariés si le CSE a été consulté.
L'employeur communique en 2 exemplaires le règlement intérieur accompagné de l'avis du <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51167">CSE</a> à l'inspecteur du travail.
Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de diffusion.
L'inspecteur du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa non-conformité.
L'inspecteur du travail justifie sa décision et la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14732">notifie</a> à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.
Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.
À tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.
À noter
le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses observations.
Simultanément à l'envoi du courrier à l'inspection du travail, l'employeur doit remplir 2 formalités complémentaires :
Attention :
pour être <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R16368">opposable</a> aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion. L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de litige.
Le règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en vigueur.
Cette date intervient <span class="miseenevidence">au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de diffusion</span>.
Ce délai minimum de 1 mois court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt.
Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :
À noter
dans les entreprises de 500 salariés et plus et ayant un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R24382">CA</a> annuel supérieur à 100 millions d'euros, le règlement intérieur intègre un <span class="miseenevidence">code de conduite</span>. Ce document décrit les mesures à mettre en œuvre dans l'entreprise pour prévenir, en France ou à l'étranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence.
Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.
Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.
Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. L'employeur ne peut cependant pas appliquer à ces personnes les dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.
À savoir
les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.
Code du travail : articles L1311-1 et L1311-2
Entreprises et effectifs concernés
Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Contenu et conditions de validité
Code du travail : articles R1321-1 à R1321-6
Conditions de validité
Code du travail : articles L1322-1 à L1322-3
Contrôle de la conformité par l'inspecteur du travail
Sanctions disciplinaires dans le secteur privé
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