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Fiche pratique
Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La mise à jour du livret de famille est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> en cas de <span class="miseenevidence">changement dans votre état civi</span>l (nom, prénom, sexe) <span class="miseenevidence">ou situation de famille</span> (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès,..). C'est à vous (la personne qui possède l'original du livret de famille) d'effectuer, <span class="miseenevidence">dans les meilleurs délais</span>, les démarches pour y faire inscrire ces changements. Dans certains cas, vous pouvez demander un nouveau livret.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Elle doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre <span class="miseenevidence">sur place</span> avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur <span class="miseenevidence">consentement</span> à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille.
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.
En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de demander la mise à jour du livret.
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11991">délivré lors de la naissance de leur 1er enfant</a>.
Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les parents mariés qui ont changé de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F948">contrat de mariage</a> appelé <span class="expression">régime matrimonial</span> (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.
Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.
Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11996">second livret</a> peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.
Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.
Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant.
Dans tous les cas, Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
À noter
l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
À noter
l'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R38490">filiation</a> avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
À noter
en cas de changement dans la filiation (par exemple après une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F940">contestation de filiation</a>), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.
Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande au Service central d'état civil doit être <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adressée par courrier sur papier libre.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a> .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.
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