Autres démarches
Fiche pratique
Infraction routière en Europe
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Selon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :
- Paiement immédiat d'une amende
- Obligation de déposer une caution
- Rétention ou suspension du permis
- Immobilisation du véhicule
- Mise en fourrière du véhicule
Si vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.
La lettre de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R14732">notification</a>, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :
- Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)
- Moyens et date de paiement de l'amende
- Procédures de recours
Les règles applicables sont celles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).
À savoir
la majorité des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R41270">pays européens</a> ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F15097">d'infraction routière</a> à l'étranger.
Si vous commettez une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R49433">consignation</a>.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
-
En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, <span class="miseenevidence">votre véhicule peut être retenu</span> jusqu'au <span class="miseenevidence">paiement d'une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R49433">consignation</a> </span>.
Le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le <span class="miseenevidence">montant de la somme consignée</span> varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont à votre charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">retenu jusqu'au paiement d'une </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R49433">consignation</a>.
Le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le <span class="miseenevidence">montant de la somme</span> consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
Les frais sont à vote charge.
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Vous avez commis une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R52310">infraction</a> routière en circulant dans un autre pays de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ? Des poursuites transfrontalières sont possibles pour <span class="miseenevidence">8 infractions</span> dans certains pays européens. Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.
Attention :
depuis le <a href="https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/le-brexit-cest-quoi.html" target="_blank">Brexit</a> , le Royaume-Uni ne fait plus partie de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, ni de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R42218">l'Espace Économique Européen (EEE)</a>.
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