Site internet officiel de la Commune de Coti-Chiavari
Fiche pratique
Vérifié le 03/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin de faire authentifier un document français pour une démarche à l'étranger ? Par exemple, un certificat de naissance pour la conclusion d'un mariage ou un certificat d'absence de casier judiciaire pour l'obtention d'un emploi ? Dans <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, certains documents publics sont acceptés sans formalité d'authentification. Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays, 3 possibilités existent : légalisation, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R47841">apostille</a>, ou dispense de formalités.
Certains documents publics français destinés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sont acceptés sans formalité d'authentification. Des formulaires multilingues peuvent être joints à certains de ces documents pour éviter la nécessité de traduction. Les autres documents doivent être <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R47841">apostillés</a> sauf accord de dispense conclu entre la France et le pays concerné.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Le certificat de vie peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Ces documents doivent être traduits par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint aux documents suivants pour éviter la nécessité de la traduction :
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité à laquelle le document est présenté peut demander une traduction si cela est nécessaire pour la démarche.
Les autres documents doivent être traduits par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Les documents suivants délivrés en France peuvent être présentés à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification :
Les documents doivent être traduits par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Le bulletin n°3 néant peut être présenté à une autorité d'un pays de l'Union européenne sans formalité d'authentification.
Un <a href="https://e-justice.europa.eu/35981/FR/public_documents_forms" target="_blank">formulaire multilingue</a> peut être joint au document pour éviter la nécessité de la traduction.
Vous devez demander le formulaire multilingue à l'autorité qui a délivré le document.
Toutefois, l'autorité destinataire du pays peut demander une traduction si nécessaire.
Dans ce cas, la traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
À savoir
consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
Des règles différentes s'appliquent aux autres documents publics (par exemple un passeport, un titre d'identité) et aux documents délivrés <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R17852">sous seing privé</a>.
Selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire de l'Union européenne, ces documents sont <span class="miseenevidence">dispensés de formalités</span> ou doivent <span class="miseenevidence">être </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R47841">apostillés</a>.
Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.
À quoi sert l'apostille ?
<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R47841">L'apostille</a> est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
Comment faire la demande ?
Adressez votre demande <span class="miseenevidence">à la cour d'appel dont dépend le signataire du document</span> (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Adressez-vous à la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Rennes.</span>
Horaires d'ouverture du service des Apostilles :
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00
Les mardi, mercredi et jeudi de 13h45 à 17h00
Le service des Apostilles et sa ligne téléphonique sont fermés au public les lundi après-midi et vendredi après-midi.
Téléphone : 02.23.20.43.00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Adressez-vous à la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Paris</span>.
Horaires d'ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d'attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris - Escalier G – Bureau 1G04
Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54
Demande d'informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a> pour avoir des informations complémentaires.
L'apostille est délivrée <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.
Une traduction peut-elle être apostillée ?
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
Pour authentifier un document français destiné à une autorité étrangère, la procédure varie selon les accords conclus entre la France et le pays destinataire : légalisation, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R47841">apostille</a> ou dispense de formalités. Pour savoir quelle procédure s'applique, le ministère des affaires étrangères met à jour un récapitulatif des règles par pays.
La légalisation d'un document français destiné à une autorité étrangère permet d'attester les informations suivantes :
Un cachet est apposé sur l'acte.
La légalisation est nécessaire dans certains pays et pour certains documents.
Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> .
<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R1828">L'acte de l'état civil</a> doit être original et être daté de moins de 3 mois.
Il doit comporter le sceau officiel, la signature originale et les nom et fonctions du signataire.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Il s'agit par exemple d'un jugement de divorce.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée conforme par le tribunal ayant établi cet acte.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
L'acte doit être un original ou une copie certifiée par l'office notarial ayant établi l'acte.
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Il s'agit d'un acte établi par une administration française.
Par exemple, un avis d'imposition.
Le document doit être un original ou une copie <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1412">certifiée conforme à l'original</a>.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R17852">acte sous seing privé</a> est par exemple une attestation sur l'honneur, une reconnaissance de dettes, un contrat, une facture, une lettre de recommandation, un certificat d'hébergement.
Le nom, le prénom et les fonctions du signataire du document doivent être mentionnés en toutes lettres, à côté de la signature.
La signature doit être originale et avoir été certifiée par une autorité publique française :
Le document à légaliser doit doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
La carte d'identité, le passeport ou le livret de famille doit être une copie <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1412">certifiée conforme à l'original</a>.
Le document doit comporter les mentions suivantes :
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Le certificat médical doit être visé par le Conseil national de l'ordre des médecins.
Par courrier
180 boulevard Haussmann
75389 Paris Cedex 08
Par téléphone
01 53 89 32 00
Par fax
01 53 89 32 01
Par courrier électronique
<a href="mailto:conseil-national@cn.medecin.fr" target="_blank">conseil-national@cn.medecin.fr</a>
L'acte doit être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction en français.
La traduction doit être faite par un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12956">traducteur assermenté</a>.
Le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> doit être un original ou un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R13034">duplicata</a> établi par le tribunal concerné.
<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1420">L'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)</a> doit dater de moins de 6 mois, comporter le sceau officiel et la signature du ministère de la justice.
La demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) permet d'obtenir ce format.
Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Se munir d'une adresse mail.
Ministère chargé de la justice
Le décret publié au <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R50890">JO</a> doit être visé par la Direction de l'information légale et administrative avant d'être présenté à la légalisation.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">01 40 58 77 00</span>
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
Par courrier
DILA
26 rue Desaix
75727 Paris cedex 15
Par mail
infos@dila.gouv.fr
Le document doit être une copie <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1412">certifiée conforme à l'original</a>.
Chaque page du document doit comporter les mentions suivantes :
Le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12146">Kbis</a> doit être un original de moins de 3 mois signé du <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12700">greffe</a>.
Il s'agit du Kbis reçu par courrier, sur papier bleu tramé (et non la version téléchargeable sur le site d'Infogreffe).
À noter
si vous avez un autre document à légaliser, contactez le bureau des légalisations par mail.
Pour être légalisée, la traduction doit remplir les conditions suivantes :
La traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La démarche se fait en 2 étapes :
Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat.
Attention :
un ambassadeur ou un consul peut légaliser un acte <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R17852">sous seing privé</a> si le signataire de l'acte réside ou séjourne temporairement dans la circonscription consulaire.
À savoir
consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a> pour avoir des informations complémentaires.
La légalisation coûte <span class="valeur">10 €</span> par document.
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de "Régie des légalisations (DFAE)" ou par virement bancaire.
La démarche est payante.
Renseignez-vous auprès de votre consulat ou de votre ambassade.
<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R47841">L'apostille</a> est une procédure plus simple que la légalisation pour authentifier un document.
L'apostille permet d'attester les informations suivantes :
En pratique, l'apostille est un timbre ajouté sur le document.
L'apostille peut être utilisée pour certains documents et dans certains pays.
Consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_18-08-22_cle8eb6de.pdf" format="application/pdf" poids="793.1 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> .
L'apostille concerne les<span class="miseenevidence"> actes publics</span>.
Le document doit être destiné à une autorité étrangère.
Il s'agit notamment des documents suivants :
Pour être apostillé, le document doit comporter les mentions suivantes :
Pour être apostillée, la traduction doit être présentée avec le document d'origine.
La traduction doit remplir les conditions suivantes :
Adressez votre demande <span class="miseenevidence">à la cour d'appel dont dépend le signataire du document</span> (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification.
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Adressez-vous à la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Rennes.</span>
Horaires d'ouverture du service des Apostilles :
Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h45 à 12h00
Les mardi, mercredi et jeudi de 13h45 à 17h00
Le service des Apostilles et sa ligne téléphonique sont fermés au public les lundi après-midi et vendredi après-midi.
Téléphone : 02.23.20.43.00
Mail : apostilles.ca-rennes@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Adressez-vous à la <span class="miseenevidence">cour d'appel de Paris</span>.
Horaires d'ouverture du service des Apostilles : du lundi au vendredi de 9h à 13h00 (temps d'attente environ 30 minutes) au 8, boulevard du palais 75001 Paris - Escalier G – Bureau 1G04
Permanence téléphonique : tous les jours de 14h à 16h au 01.44.32.73.54
Demande d'informations par mail : apostille.ca-paris@justice.fr
La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
Consultez la notice du formulaire avant de le remplir.
Joignez à votre demande une enveloppe timbrée pour la réponse.
Formulaire
Demande d'apostille
Cerfa n° 15703*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
consultez le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/legalisation-et-notariat/legalisation-et-certification-de-signatures/" target="_blank">site du ministère des affaires étrangères</a> pour avoir des informations complémentaires.
Oui, l'apostille est délivrée gratuitement.
Formulaire
Légalisation d'un document étranger pour une démarche en France
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Présentation d'un document public européen dans un État de l'Union européenne
Commission européenne
Formulaires multilingues joints aux documents publics d'un État européen (UE)
Commission européenne
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