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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12574">descendants</a>, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

  • Pas de testament
  • Testament

  • Si le défunt n'a pas fait de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R15809">legs</a> ou de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1404">donation</a>, ses enfants reçoivent l'intégralité des biens restants après la part attribuée à l'époux survivant.

    Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

     Exemple

    Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

  • Les droits de l'enfant diffèrent selon qu'il a été adopté en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F15246">adoption simple ou en adoption plénière</a>.

    • L'adopté <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

      L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

    • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R55598">droits de succession</a>.

      Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :

  • Son <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R34101">parent</a> est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>

    • L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

      • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
      • Pleine propriété du quart de la succession

      Les droits des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12574">descendants</a> sont réduits d'autant.

      Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

      Choix de l'époux survivant

      Part revenant aux enfants

      Usufruit de la totalité de la succession

      Nue-propriété de toute la succession

      Pleine propriété du quart de la succession

      Pleine propriété des 3/4 de la succession

    • Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

      Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

  • Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La moitié des biens s'il y a 1 enfant
    • Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
    • Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

    Si le défunt a plusieurs enfants, le partage est effectué entre eux à parts égales.

    • L'adopté <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a>, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.

      L'adopté ne bénéficie pas de la gratuité des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R55598">droits de succession</a> dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>), sauf dans certains cas (enfant issu d'un premier mariage de l'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, pupille de l'État ...).

    • L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il bénéficie de la gratuité des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R55598">droits de succession</a>.

      Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2128">, dans les 3 cas suivants :

  • Son <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R34101">parent</a> est décédé
  • Son parent renonce à la succession de son propre parent
  • Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>

La <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R16243">quotité disponible</a> peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

 Exemple

Le défunt a un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Ses enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Le défunt peut attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

  À savoir

les parents ont un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

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