Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt, vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de <span class="expression">sursis</span>). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux.
Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Après rejet de ma réclamation, je souhaite saisir la justice
Ministère chargé des finances
Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances