Dossier

Disparition et enlèvement de personnes

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

Formulaire

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Pour en savoir plus

Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières

Ministère chargé de la justice