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Question-réponse

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Vérifié le 02/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.

Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité
  • Lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 an
  • Parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banque

La demande de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R2980">mainlevée</a> d&#039;hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n&#039;est possible, sur décision de justice.

1. Demande d'accord avec votre banque

Cet accord doit obligatoirement prendre la forme d&#039;un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire.

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Où s’adresser ?

Le notaire présente ensuite cet <span class="expression">acte de mainlevée</span> au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors <span class="expression">l&#039;inscription hypothécaire</span>.

2. En cas de refus de la banque : demande au tribunal

Lorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une <span class="expression">hypothèque judiciaire</span>.

Pour cela, vous devez vous adresser au <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l&#039;hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.

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