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Question-réponse

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque parent qui emploie une assistante maternelle (ou un assistant maternel) pour l&#039;accueil de son enfant peut l&#039;autoriser à déléguer cet accueil à une ou plusieurs assistantes maternelles. Elles doivent exercer dans la même <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R41507">Mam</a>.

Pour ce faire, les 3 conditions suivantes doivent être respectées :

  • La délégation d'accueil doit être prévue dans le contrat de travail de l'assistante maternelle
  • L'accord de chaque assistante maternelle auquel l'accueil de l'enfant peut être délégué doit être annexé au contrat de travail
  • L'assistante maternelle qui accepte une délégation doit recevoir la copie du contrat de travail de l'assistante maternelle délégante

L'assistante maternelle qui accepte une délégation d'accueil doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas accueillir un nombre d&#039;enfants supérieur à celui prévu par son <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F798">agrément</a>
  • Assurer le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses propres contrats de travail
  • S'assurer pour tous les dommages pouvant arriver pendant une période où l'accueil est délégué

  À savoir

la délégation d&#039;accueil n&#039;entraîne pas de surcoût pour le parent employeur. Par ailleurs, il perçoit le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde</a> de la prestation d&#039;accueil du jeune enfant (Paje) dans les conditions habituelles.

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