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Question-réponse

Un européen peut-il adopter en France ?

Vérifié le 12/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d&#039;un pays membre de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R41270">l&#039;Union européenne (UE)</a>, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n&#039;est pas uniforme. <span class="miseenevidence">Chaque pays a ses propres règles</span>. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d&#039;origine de l&#039;adoptant et de l&#039;adopté.

Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.

Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

 Attention :

si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.

Pour un mineur

Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F15246">l&#039;adoption simple ou l&#039;adoption plénière</a>.

Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside sur le territoire français.

 Attention :

les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur

Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l&#039;adopté autorise <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F15246">l&#039;adoption simple ou l&#039;adoption plénière</a>.

  À savoir

l&#039;adopté doit donner son consentement à l&#039;adoption devant un notaire qui établit un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R17851">acte authentique</a>. S&#039;il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

  • Pour adopter <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F933">seul</a> ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1184">en couple</a> un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    C&#039;est également le cas pour adopter <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1094">l&#039;enfant mineur</a> ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2973">majeur</a> de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.

    <span class="miseenevidence">Le recours à un avocat est obligatoire</span> si l&#039;adopté a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Démarche d'agrément

    Vous devez obtenir un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1383">agrément</a> préalablement à l&#039;adoption <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2065">d&#039;un pupille de l&#039;État</a>, d&#039;un enfant remis à <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">un organisme autorisé pour l&#039;adoption</a> .

    C&#039;est également le cas pour un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F935">enfant étranger</a>.

    Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour un enfant étranger

    Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

    Où s’adresser ?

    Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0)1 44 78 61 40</span>

    • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
    • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

    Par courrier

    63 bis boulevard Bessières

    75017 Paris

    Sur place

    Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

    Saisir le tribunal judiciaire

    Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

    Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l&#039;adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

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