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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 07/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez des personnes à charge
  • Vous n'avez pas de personne à charge

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a> pour vous et à une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R58943">majoration de parts</a> si vous avez des enfants à charge.

L'enfant à charge vous donne droit à une majoration de parts s'il est dans l'un des situations suivantes :

  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2633">Mineur</a>
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F3085">Majeur célibataire rattaché</a>
Nombre de parts de quotient familial

Enfant à charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d&#039;une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention <span class="expression">invalidité</span>, qu&#039;il s&#039;agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

En tant que veuve, vous avez droit au même nombre de parts qu'un couple marié, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Une réduction d&#039;impôt complémentaire de <span class="valeur">1 772 €</span> est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (<span class="valeur">3 184 €</span>).

Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">4 956 €</span>.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>
  • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> <Exposant/> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L&#039;avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d&#039;au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L&#039;avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 74 ans au 31 décembre 2021
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée sur le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> pour une demi-part supplémentaire.

    L&#039;avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé(e) de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 et répondez à l'une des 2 conditions suivantes :

    • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire pour ancien combattant de son vivant
    • Votre époux ou votre épouse percevait la retraite du combattant et est décédé entre 65 et 74 ans.

      À savoir

    la réduction d&#039;impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.

Vous avez droit à 1 part de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d&#039;une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R58943">majoration de parts</a>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 sans aucune personne à charge
    • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L&#039;avantage fiscal est limité à <span class="valeur">951 €</span> pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d&#039;au moins <span class="valeur">40 %</span>

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.

    L&#039;avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

  • Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de <span class="valeur">1 592 €</span> est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de <span class="valeur">1 587 €</span> est appliquée.

    L&#039;avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">3 179 €</span>.

  • Vous bénéficiez d&#039;une demi-part supplémentaire si vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2021 <span class="miseenevidence">et</span> que vous répondez à l&#039;une de situations suivantes :

    • Votre époux ou votre épouse a bénéficié de la demi-part supplémentaire de son vivant
    • Votre époux ou votre épouse bénéficiait de la retraite du combattant (quel que soit son âge, entre 65 ans et 74 ans)

      À savoir

    la réduction d&#039;impôt que vous permet cette demi-part est limitée à <span class="valeur">1 592 €</span>.

En cas de décès de votre conjoint, votre quotient familial est de 1 part si vous n'avez pas de personne à charge.

Cependant, vous pouvez bénéficier d&#039;une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R58943">majoration de parts</a> en fonction de votre situation.

  À savoir

en cas de décès d'un partenaire de Pacs, le partenaire survivant est considéré comme un veuf.

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