L&#039;audition libre permet aux enquêteurs d&#039;interroger une personne soupçonnée d&#039;avoir commis ou d&#039;avoir tenté de commettre une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10272">infraction</a> sans la placer en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R54668">garde à vue</a>.

Avant de procéder à l&#039;audition libre d&#039;un mineur, l&#039;officier ou l&#039;agent de police judiciaire doit informer, <span class="miseenevidence">par tout moyen</span>, les adultes responsables du mineur.

Le mineur <span class="miseenevidence">doit</span> être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Ces informations <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s&#039;ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l&#039;enquête, l&#039;officier ou l&#039;agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l&#039;accompagner et recevoir ces informations. Il s&#039;agit de l&#039;<span class="expression">adulte approprié</span>. S&#039;il n&#039;en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes :

• Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle le mineur est soupçonné
• Droit à ce qu'un adulte responsable du mineur soit informé et droit d'être accompagné par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particulières
• Droit à la désignation d'un adulte approprié tout au long de la procédure et pour remplacer les adultes responsables de lui
• Droit à la protection de la vie privée (interdiction de diffuser les enregistrements des auditions)
• Droit d'être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par la bâtonnier
• Conditions d&#039;accès à <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F18074">l&#039;aide juridictionnelle</a>
• Modes de désignation d&#039;un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2153">avocat commis d&#039;office</a>
• Lieux où il est possible d&#039;obtenir des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F20706">conseils juridiques</a> avant cette audition

Juste avant l&#039;audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux (tuteur, curateur,...) ou l&#039;<span class="expression">adulte approprié</span> <span class="miseenevidence">doivent</span> être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné.

Le mineur a le droit d&#039;être accompagné à l&#039;audition par les personnes qui ont <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12506">l&#039;autorité parentale</a>, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu&#039;elle ne porte pas préjudice à la procédure.

Lorsqu&#039;un <span class="expression">adulte approprié</span> a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l&#039;audition.

Le mineur <span class="miseenevidence">est</span> <span class="miseenevidence">nécessairement</span> assisté d&#039;un avocat lorsqu&#039;il est soupçonné d&#039;avoir commis un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R49230">crime</a> puni d&#039;une peine de prison.

Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat.

La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l&#039;<span class="expression">adulte approprié</span>.

Les enquêteurs <span class="miseenevidence">doivent</span> leur signaler si le mineur n&#039;a pas sollicité l&#039;assistance d&#039;un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l&#039;audition libre et aux droits et garanties du mineur.

Lorsque le mineur et les adultes qui l&#039;assistent n&#039;ont pas sollicité l&#039;assistance d&#039;un avocat, le magistrat chargé de l&#039;affaire, l&#039;officier ou l&#039;agent de police judiciaire doivent en informer le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R19324">bâtonnier</a>. Il désigne alors un avocat commis d&#039;office.