Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S&#039;il y a au moins un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, le rapport civil des donations permet de vérifier qu&#039;elles n&#039;entament pas la part d&#039;héritage qui lui revient de droit.

S&#039;il y a au moins 2 <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12469">héritiers</a> et que l&#039;un d&#039;eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d&#039;assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C&#039;est notamment le cas de la donation faite hors part successorale, de la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1226">donation-partage</a> et du <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R58539">présent d&#039;usage</a>.

En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport civil.

<span class="miseenevidence">Exemple simplifié pour expliquer le principe du rapport civil</span>

Une personne a fait de son vivant des donations à chacun de ses 3 enfants :

• 1<exposant>er</exposant> enfant : <span class="valeur">10 000 €</span>
• 2<exposant>nd</exposant> enfant : <span class="valeur">20 000 €</span>
• 3<exposant>ème</exposant> enfant : <span class="valeur">30 000 €</span>

Le total des donations est donc de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Elle décède en laissant un patrimoine de <span class="valeur">120 000 €</span>.

Le rapport civil de ces donations au patrimoine du défunt permet d&#039;augmenter la valeur de celui-ci de <span class="valeur">60 000 €</span>, ce qui porte son total à<span class="valeur"> 180 000 €</span>.

Le partage de ce patrimoine fictif de <span class="valeur">180 000 €</span> entre les 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de <span class="valeur">60 000 €</span>.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié du vivant du défunt.

• Le 1<exposant>er</exposant> enfant aura donc <span class="valeur">60 000 €</span> -<span class="valeur"> 10 000 €</span> = <span class="valeur">50 000 €</span>
• Le 2<exposant>nd</exposant> aura <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">20 000 €</span> = <span class="valeur">40 000 €</span>
• Le 3<exposant>ème</exposant> <span class="valeur">60 000 €</span> - <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur du patrimoine du défunt : <span class="valeur">50 000 €</span> + <span class="valeur">40 000 €</span> + <span class="valeur">30 000 €</span> = <span class="valeur">120 000 €</span>.