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Question-réponse

Peut-on toucher une allocation logement si le bien appartient à sa famille ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=N20360">allocation logement (APL, ALF, ALS)</a>.

    • Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

      • Vous pouvez toucher une allocation logement.

      • Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

      • Vous pouvez toucher une allocation logement.

      • Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

    • Vous pouvez toucher une allocation logement.

    • Vous pouvez toucher une allocation logement.

    • Vous pouvez toucher une allocation logement.

    • Vous pouvez toucher une allocation logement.

    • Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement.

  • Vous ne pouvez pas toucher une allocation logement si vous-même, vos <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12574">descendants</a> ou ceux de la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> détenez des parts de propriété ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R44557">d&#039;usufruit</a> sur le logement. C&#039;est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

    Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l&#039;ensemble des parts de propriété ou d&#039;usufruit du logement est inférieur à <span class="valeur">10 %</span> au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

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