Situ internet ufficiali di a cumuna di Coti Chiavari

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Vérifié le 20/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par le propriétaire ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R44557">usufruitier</a> d&#039;un terrain, au 1<exposant>er</exposant> janvier de l&#039;année d&#039;imposition. Elle est encaissée par la collectivité territoriale (commune ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31293">EPCI</a> à fiscalité propre), sur le territoire de laquelle le terrain est situé. Il existe des exonérations permanentes ou temporaires (sous conditions).

Et aussi

co_COS