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Question-réponse

Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous avez un sinistre, il arrive parfois que l&#039;assureur ne vous rembourse pas la totalité des dégâts subis. La somme non remboursée par l&#039;assurance et qui reste à votre charge est ce qu&#039;on appelle la <span class="expression">franchise</span>. La plupart des contrats d&#039;assurance habitation prévoient l&#039;application d&#039;une franchise. Le contrat doit préciser pour chaque sinistre si la franchise s&#039;applique ou non et la façon dont son montant doit être calculé. Il y a des règles particulières en cas de catastrophe naturelle.

  • Cas général
  • Catastrophe naturelle

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Franchise relative

La franchise <span class="expression">relative</span> ou <span class="expression">simple</span> est celle qui conditionne l&#039;intervention de l&#039;assureur par le montant du sinistre.

Si le montant du sinistre est inférieur à celui de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.

Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

 Exemple

Dans le cas où la franchise est de <span class="valeur">150 €</span>, vous ne recevrez rien si le sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>. En revanche, pour un sinistre de <span class="valeur">200 €</span>, vous serez remboursé de <span class="valeur">200 €</span>.

Franchise absolue

La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre.

 Exemple

Si la franchise est de <span class="valeur">150 €</span> et que le montant du sinistre est de <span class="valeur">100 €</span>, vous ne recevrez rien. Si le montant du sinistre est de <span class="valeur">200 €</span>, seule la différence entre ce montant et la franchise vous sera versée, c&#039;est-à-dire <span class="valeur">50 €</span>.

Il y a plusieurs façons de calculer la franchise.

Le contrat doit préciser le mode de calcul pour chaque sinistre.

La franchise peut notamment correspondre :

  • À une somme fixe (par exemple, <span class="valeur">150 €</span>)
  • Ou à un pourcentage du montant du sinistre (par exemple, <span class="valeur">10 %</span>)
  • Ou à une combinaison d&#039;un pourcentage et d&#039;un montant fixe (par exemple, 10% du montant du sinistre, avec un plafond de <span class="valeur">300 €</span>)

Si le sinistre est consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique, le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F3076">montant de la franchise</a> est prévu par les pouvoirs publics.

Par exemple, la franchise pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle est de <span class="valeur">380 €</span>.

Si les dommages résultent d&#039;un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de <span class="valeur">1 520 €</span>.

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