Pour être qualifié d&#039;usage, l&#039;avantage accordé par l&#039;employeur rempli <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

• <span class="miseenevidence">Généralité</span>, c&#039;est-à-dire qu&#039;il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
• <span class="miseenevidence">Constance</span>, c&#039;est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
• <span class="miseenevidence">Fixité</span>, ce qui implique qu&#039;il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l&#039;avance avec des critères objectifs par exemple)

Le salarié qui demande l&#039;application d&#039;un usage <span class="miseenevidence">doit apporter la preuve de son existence</span>. Il peut le faire par tout moyen : témoignages d&#039;autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l&#039;entreprise par exemple.

Le salarié peut prétendre aux avantages liés à l&#039;usage existant dans l&#039;entreprise <span class="miseenevidence">même si son contrat de travail ne les mentionne pas.</span>

<span class="miseenevidence">L&#039;employeur peut remettre en cause un usage</span> et donc décider d&#039;y mettre fin ou le modifier, sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. Il doit toutefois respecter la procédure suivante :

• Informer le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> de la nature et de la date d&#039;application de l’avantage supprimé ou modifié 
• Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d'information ou la diffusion d'une note interne ne suffit pas)
• Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle

À la fin du délai de prévenance, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l'avantage que l'employeur leur accordait jusque-là.

Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

Si ces règles ne sont pas respectées, l&#039;usage d’entreprise doit continuer de s&#039;appliquer et les salariés peuvent <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R38486">réclamer son maintien</a> à l&#039;employeur. Ils peuvent également saisir directement le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2360">conseil de prud&#039;hommes</a> en cas de litige avec l&#039;employeur.