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Question-réponse

Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?

Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pourquoi une amende forfaitaire majorée sans avis de contravention ?

Vous recevez une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> majorée sans avoir reçu l&#039;amende initiale si vous n&#039;avez pas fait <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12118">modifier votre adresse sur votre certificat d&#039;immatriculation (carte grise)</a>.

En effet, l'avis de contravention est envoyé à l'adresse indiquée la carte grise du véhicule.

Si <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F32803">l&#039;amende</a> n&#039;est pas payée dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span>, son montant est majoré.

Comment contester ?

  • Vous recevez une lettre de rappel si votre nouvelle adresse est identifiée.

    Pour ne pas avoir à payer la majoration, vous devez faire les démarches suivantes :

    • Faire changer l&#039;adresse de votre carte grise si vous ne l&#039;avez pas déjà fait. Vous devez le faire dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant l&#039;envoi de la lettre de rappel.
    • Payez l&#039;amende forfaitaire dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span>. Le délai court à partir de la déclaration de changement d&#039;adresse sur votre carte grise ou à partir de l&#039;envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

    Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez préparer les documents suivants :

    • Formulaire de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé. Ce formulaire est joint à la lettre de rappel que vous avez reçue.
    • Chèque du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
    • Talon de paiement situé en bas de la lettre de rappel
    • Copie de votre carte grise, actualisée avec votre nouvelle adresse

    Envoyez ces documents à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande d'annulation de la majoration.

    Si vous contestez <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10272">l&#039;infraction</a> qui a entraîné l&#039;amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l&#039;amende. En effet, payer l&#039;amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l&#039;<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R56142">ANTAI</a>.

  • Vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir de l&#039;envoi de l&#039;avis d&#039;amende forfaitaire majorée.

    Joignez un justificatif prouvant que vous avez fait modifier votre adresse sur la carte grise du véhicule.

    Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l&#039;amende. En effet, payer l&#039;amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous pouvez obtenir des renseignements auprès de l&#039;<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R56142">ANTAI</a>.

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