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Question-réponse

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).

Par vous-même

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
  • Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique élémentaire</span> dispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

La participation à la formation est attestée par la délivrance d&#039;une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice
  • Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
  • Avoir suivi une  la <span class="miseenevidence">formation</span> à la sécurité à la chasse <span class="miseenevidence">spécifique aux accompagnateurs</span>

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d&#039;1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R60514">Formulaire</a> </span> de demande d&#039;autorisation de chasser accompagné
  • Copie d&#039;une <span class="miseenevidence">pièce d&#039;identité</span>
  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l&#039;honneur</span> attestant que vous n&#039;avez jamais été privé du droit d&#039;obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
  • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l&#039;honneur de chacune des personnes chargées de l&#039;accompagnement</span> attestant qu&#039;elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu&#039;elles n&#039;ont jamais été privées par décision de justice du droit d&#039;obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu&#039;elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
  • <span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l&#039;accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Vous devez faire votre demande <span class="miseenevidence">moins d&#039;1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire</span>.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R60514">Formulaire</a> </span> de demande d&#039;autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs
  • Copie d&#039;une <span class="miseenevidence">pièce d&#039;identité</span>
  • <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l&#039;honneur</span>, signée de votre <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a>, attestant que vous n&#039;avez jamais été privé par décision de justice du droit d&#039;obtenir ou de détenir un permis de chasser
  • <span class="miseenevidence">Déclaration sur l&#039;honneur de chacune des personnes chargées de l&#039;accompagnement</span> attestant qu&#039;elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu&#039;elles n&#039;ont jamais été privées par décision de justice du droit d&#039;obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu&#039;elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement
  • <span class="miseenevidence">Attestation de participation</span> de chacune des personnes chargées de l&#039;accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Votre <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10398">représentant légal</a> doit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s’adresser ?

Fédération départementale des chasseurs

Non. L&#039;autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.

L&#039;autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d&#039;un an non renouvelable</span>.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum <span class="miseenevidence">une arme pour deux</span> sur le lieu de chasse.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

 Attention :

si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous ne pouvez pas détenir une arme. <span class="miseenevidence">Vous pouvez seulement utiliser l&#039;arme du chasseur qui vous accompagne</span>.

Chasser sans avoir l&#039;autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu&#039;à <span class="valeur">1 500 €</span>.

Chasser sans avoir avec soi l&#039;autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu&#039;à <span class="valeur">38 €</span>.

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