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Question-réponse

Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Vérifié le 26/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires même si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F18074">l&#039;aide juridictionnelle totale ou partielle</a>. Il faut que les 4 conditions suivantes soient toutes réunies :

  • La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue définitive (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
  • La décision de justice vous a octroyé d&#039;importants <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
  • Ces dommages-intérêts vous font dépasser les plafonds de revenus pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
  • Le bureau d&#039;aide juridictionnelle vous a déjà <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1475">retiré l&#039;aide accordée</a>

<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1475">Les honoraires supplémentaires sont facturés à cause de l&#039;augmentation de vos revenus. Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l&#039;avocat et ne sont pas des <lieninterne lienpublication="F932" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>. Les honoraires de résultat constituent un pourcentage des dommages-intérêts octroyés par la justice. Ils doivent être prévus dans la convention signée avec l&#039;avocat dès le départ.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F14724">conseil de l&#039;ordre des avocats</a>.

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