Si vous êtes recruté pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour l'un des motifs suivants, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :

• Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
• Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
• Emploi à <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F13975">temps non complet</a> d&#039;une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
• Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du conseil municipal
• Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l&#039;un de ces emplois ou pour l&#039;un de ces motifs est conclu ou renouvelé en CDI <span class="miseenevidence">si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique</span>.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre administration employeur vous adresse une proposition <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10829">d&#039;avenant</a> à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.

<span class="miseenevidence">La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique</span> est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou pour les motifs suivants :

• Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
• Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
• Emploi à <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F13975">temps non complet</a> d&#039;une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
• Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

• Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du conseil municipal
• Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
• Assurer le remplacement momentané (y compris dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion) d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en détachement de courte durée ou pour stage ou préparation à un concours ou en disponibilité de courte durée, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, parental ou de présence parentale, etc.)

• Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
• Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie <span class="miseenevidence">en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement</span>.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d&#039;interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/273947-quest-ce-que-letat-durgence-sanitaire" target="_blank">l&#039;état d&#039;urgence sanitaire</a> n&#039;est pas prise en compte.

Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes <span class="miseenevidence">déjà en CDI dans cette collectivité ou cet établissement</span>, vous gardez le bénéfice de votre CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de <span class="miseenevidence">même catégorie hiérarchique</span>
• Vous allez occuper l'un des emplois suivants ou votre nouveau contrat est fondé sur l'un des motifs suivants :

De même, si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes <span class="miseenevidence">déjà en CDI dans une autre administration</span> d&#039;État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez aussi être recruté en CDI si ces 2 mêmes conditions sont remplies.

Si vous êtes recruté pour la 1<exposant>re</exposant> fois en CDD pour occuper un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F13975">emploi à temps non complet</a> d&#039;une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l&#039;une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :

• Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
• Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
• Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures  30 ou pour exercer l&#039;une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI <span class="miseenevidence">si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique</span>.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse une proposition <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10829">d&#039;avenant</a> à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si

vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CCD jusqu'à sa date de fin prévue.

<span class="miseenevidence">La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique</span> est calculée en prenant en compte vos services effectués sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l&#039;une des fonctions suivantes :

• Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
• Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
• Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
• Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
• Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
• Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d&#039;interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/273947-quest-ce-que-letat-durgence-sanitaire" target="_blank">l&#039;état d&#039;urgence sanitaire</a> n&#039;est pas prise en compte.

Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs pour occuper un emploi à <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F13975">temps non complet</a> d&#039;une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l&#039;une des fonctions suivantes :

• Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
• Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
• Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier alors que vous êtes <span class="miseenevidence">déjà en CDI dans une autre administration</span> d&#039;État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de <span class="miseenevidence">même catégorie hiérarchique</span>
• Vous êtes recruté pour occuper un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F13975">emploi à temps non complet</a> d&#039;une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l&#039;une des fonctions suivantes ;