Conditions à remplir

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Être âgé <span class="miseenevidence">de 15 minimum et 25 ans maximum</span> au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10829">l&#039;avenant</a>, avec l&#039;auto-école ou l&#039;association agréée
• Utiliser l'aide pour financer une 1<Exposant>re</Exposant> formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
• Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2826">conduite anticipée</a> ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F21012">supervisée</a>.

Démarche

Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036658564" target="_blank">label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d&#039;une équivalence</a> et ayant signé une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039398006" target="_blank">convention type</a> avec l’État.

Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.

Vous devez demander le prêt auprès d&#039;un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/financement-du-permis-de-conduire/permis-1-eu-par-jour/etablissements" target="_blank">établissement financier partenaire</a> .

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.

Une fois le prêt accordé, et après le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2441">délai habituel de rétractation</a>, le montant du prêt est versé à l&#039;école de conduite ou l&#039;association agréée.

Montant du prêt

Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.

Le montant du prêt est :

• Pour une formation initiale : <span class="valeur">600 €</span> , <span class="valeur">800 €</span> , <span class="valeur">1000 €</span> ou <span class="valeur">1 200 €</span> au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
• Pour une formation complémentaire : <span class="valeur">300 €</span> sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Le remboursement du prêt se fait par mensualités de <span class="valeur">30 €</span> maximum.

Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.

Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.

Il est accordé pour une seule catégorie de permis.

Conditions

L&#039;apprenti doit remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :

• Avoir 18 ans minimum
• Être apprenti
• Être en train de préparer le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2828">permis B</a>

Démarche

L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.

Le dossier comprend les documents suivants :

• <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R53394">Formulaire de demande d&#039;aide</a> complété et signé par l&#039;apprenti
• Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
• Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
• <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R46945">RIB</a> si l&#039;apprenti demande le versement de l&#039;aide sur son compte

Montant

Le montant de l&#039;aide fixé à <span class="valeur">500 €</span>, quel que soit le montant des frais engagés par l&#039;apprenti.

L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.

Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d&#039;une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1719">aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire</a>.

Cette aide, versée par Pôle emploi à l&#039;auto-école, ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span>.

L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.

La <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> peut financer en partie les leçons de conduite.

Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R52427">Agefiph</a>, <a href="http://www.fiphfp.fr/" target="_blank">Fonds pour l&#039;insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)</a> ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31150">CDAPH</a> de votre département.

Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Vous pouvez utiliser votre <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> pour financer l&#039;examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : <span class="miseenevidence">B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE</span>.

Pour en bénéficier, les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes doivent être remplies :

• Vous avez besoin du permis pour réaliser votre <span class="miseenevidence">projet professionnel</span> ou sécuriser votre <span class="miseenevidence">parcours professionnel</span>
• Votre permis de conduire n&#039;est pas suspendu (<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F21761">judiciaire</a>) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une<span class="miseenevidence"> attestation sur l&#039;honneur</span>).

Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un <span class="miseenevidence">établissement agréé et déclaré en tant qu&#039;organisme de formation</span>.