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Question-réponse

En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L&#039;encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d&#039;un logement loué avec un bail d&#039;habitation (y compris bail mobilité). Il s&#039;applique uniquement dans les communes situées en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R62761">zone tendue</a>.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il existe <span class="miseenevidence">2 types d&#039;encadrement des loyers</span> :

  • les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes de zone tendue
  • les règles spécifiques (notamment le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R41335">complément de loyer</a>, les loyers de référence minoré et majoré) qui s&#039;appliquent à <span class="miseenevidence">Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R59968">Plaine commune</a>, Lyon et Villeurbanne, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R61525">Est Ensemble</a>, Montpellier</span> (depuis le 1<exposant>er</exposant> juillet 2022) et <span class="miseenevidence">Bordeaux</span> (depuis le 15 juillet 2022).

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