Les <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l&#039;immobilisation de votre véhicule :

• Infraction au code de la route entraînant une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule : infractions liées à l&#039;alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
• Infraction entraînant une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a>
• Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
• Non respect des règles du contrôle technique
• Non conformité des plaques d'immatriculation
• Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
• Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
• <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R61079">Refus d&#039;obtempérer</a>
• Mise en circulation ou maintien en circulation d&#039;un véhicule ou d&#039;une remorque sans qu&#039;il ait fait l&#039;objet d&#039;une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R1222">réception</a>

Lorsque les forces de l&#039;ordre décident d&#039;immobiliser votre véhicule, vous devez <span class="miseenevidence">le maintenir sur place ou à proximité</span> tout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l&#039;ordre vous remettent une <span class="miseenevidence">fiche d&#039;immobilisation</span> ou une <span class="miseenevidence">fiche de circulation provisoire</span> en échange du certificat d&#039;immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L&#039;immobilisation d&#039;un véhicule peut être un <span class="miseenevidence">préalable à sa </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.

Vous devez prouver que <span class="miseenevidence">l&#039;infraction</span> ayant entraîné l&#039;immobilisation du véhicule <span class="miseenevidence">a cessé</span>.

Vous devez vous adresser à <span class="miseenevidence">l&#039;autorité indiquée sur la fiche d&#039;immobilisation</span>.

Si l&#039;infraction commise concerne la <span class="miseenevidence">non conformité des plaques d&#039;immatriculation</span>, vous devez <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle à l&#039;immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu&#039;à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F1407">travail d&#039;intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R51093">jours-amende</a>