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Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une <span class="miseenevidence">pension de retraite complémentaire</span> à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territoriale ou hospitalier).

La <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

Si vous êtes fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la RAFP depuis 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s&#039;ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être admis à la retraite auprès du <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d&#039;État, ou de la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
  • Avoir atteint au minimum <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2786">l&#039;âge légal de départ à la retraite</a>

 Attention :

si vous bénéficiez d&#039;une retraite anticipée (pour <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F20659">parent d&#039;un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d&#039;avoir atteint l&#039;âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prise en compte

Vous cotisez au régime de la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • Primes et indemnités quelles qu'elles soient
  • Avantages en nature
  • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31192">CNRACL</a>

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L&#039;ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du montant de votre <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de <span class="valeur">5 %</span> des rémunérations prises en compte. Votre administration employeur également.

 Exemple

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de <span class="valeur">18 000 €</span> par an et des primes pour un montant annuel total brut de <span class="valeur">5 400 €</span>, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de <span class="valeur">18 000 €</span>, soit <span class="valeur">3 600 €</span>. Votre cotisation <span class="miseenevidence">annuelle</span> est de <span class="valeur">3 600 €</span> x <span class="valeur">5 %</span> = <span class="valeur">180 €</span>. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

Le régime de la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite par points.

Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

Année

Valeur d’achat du point de retraite

2022

<span class="valeur">1,2740 €</span>

2021

<span class="valeur">1,2502 €</span>

2020

<span class="valeur">1,2452 €</span>

2019

<span class="valeur">1,2317 €</span>

2018

<span class="valeur">1,2123 €</span>

2017

<span class="valeur">1,2003 €</span>

2016

<span class="valeur">1,1967 €</span>

2015

<span class="valeur">1,1452 €</span>

2014

<span class="valeur">1,09585 €</span>

2013

<span class="valeur">1,0850 €</span>

2012

<span class="valeur">1,0742 €</span>

2011

<span class="valeur">1,05620 €</span>

2010

<span class="valeur">1,05095 €</span>

2009

<span class="valeur">1,04572 €</span>

2008

<span class="valeur">1,03537 €</span>

2007

<span class="valeur">1,03022 €</span>

2006

<span class="valeur">1,017 €</span>

2005

<span class="valeur">1 €</span>

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

 Exemple

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de <span class="valeur">360 €</span> en 2022, vous obtenez <span class="valeur">283</span> points (360/1,2740 = 282,574 arrondis à 283).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment est calculée votre pension  ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R40036">RAFP</a>.

La <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital à votre départ en retraite.

Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2022 est de <span class="valeur">0,04764 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

<span class="valeur">25,98</span>

61 ans

<span class="valeur">25,30</span>

62 ans

<span class="valeur">24,62</span>

63 ans

<span class="valeur">23,92</span>

64 ans

<span class="valeur">23,22</span>

65 ans

<span class="valeur">22,51</span>

66 ans

<span class="valeur">21,80</span>

67 ans

<span class="valeur">21,08</span>

68 ans

<span class="valeur">20,36</span>

69 ans

<span class="valeur">19,63</span>

70 ans

<span class="valeur">18,90</span>

71 ans

<span class="valeur">18,16</span>

72 ans

<span class="valeur">17,43</span>

73 ans

<span class="valeur">16,70</span>

74 ans

<span class="valeur">15,97</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">15,24</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de <span class="valeur">4 029,44 €</span> (3 400 x 0,04764 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite en capital.

Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2022 est de <span class="valeur">0,04764 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

Le <span class="miseenevidence">coefficient de conversion en capital</span> varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Coefficient de conversion

60 ans

<span class="valeur">25,98</span>

61 ans

<span class="valeur">25,30</span>

62 ans

<span class="valeur">24,62</span>

63 ans

<span class="valeur">23,92</span>

64 ans

<span class="valeur">23,22</span>

65 ans

<span class="valeur">22,51</span>

66 ans

<span class="valeur">21,80</span>

67 ans

<span class="valeur">21,08</span>

68 ans

<span class="valeur">20,36</span>

69 ans

<span class="valeur">19,63</span>

70 ans

<span class="valeur">18,90</span>

71 ans

<span class="valeur">18,16</span>

72 ans

<span class="valeur">17,43</span>

73 ans

<span class="valeur">16,70</span>

74 ans

<span class="valeur">15,97</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">15,24</span>

Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de <span class="valeur">5 670,96 €</span>(4 835 x 0,04764 x 1 x 24,62).

Le montant de la 1<exposant>re</exposant> part versée à votre départ en retraite est de <span class="valeur">287,92 €</span> (4 835 x 0,04764 x 1 / 12 x 15).

Le solde du capital versé au plus tard le 16<exposant>me</exposant> mois suivant est de <span class="valeur">5 383,04 €</span> (5 670,96 - 287,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R42068">terme échu</a>.

Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

<span class="expression">Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)</span>

La <span class="miseenevidence">valeur de service du point</span> en 2022 est de <span class="valeur">0,04764 €</span>.

Le <span class="miseenevidence">coefficient de majoration</span> (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

Âge du demandeur

Taux de la surcote

62 ans maximum

<span class="valeur">1</span>

63 ans

<span class="valeur">1,04</span>

64 ans

<span class="valeur">1,08</span>

65 ans

<span class="valeur">1,12</span>

66 ans

<span class="valeur">1,17</span>

67 ans

<span class="valeur">1,22</span>

68 ans

<span class="valeur">1, 28</span>

69 ans

<span class="valeur">1,33</span>

70 ans

<span class="valeur">1,40</span>

71 ans

<span class="valeur">1,47</span>

72 ans

<span class="valeur">1,54</span>

73 ans

<span class="valeur">1,62</span>

74 ans

<span class="valeur">1,71</span>

75 ans ou plus

<span class="valeur">1,81</span>

 Exemple

Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2022 à 63 ans, le montant de votre pension est <span class="valeur">396,36 €</span> bruts par an : (8 000 x 0,04764 x 1,04).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur  

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31258">CRDS</a>.

Cependant, les <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l&#039;autonomie (Casa)</a>.

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.

Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/la-reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s&#039;il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos <a href="https://www.rafp.fr/FAQ/quels-sont-les-droits-des-orphelins-reversion" target="_blank">enfants orphelins</a> .

Pour en savoir plus

co_COS