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Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si, en tant que bénévole, vous engagez des frais et que vous n'en demandez pas le remboursement, vous avez droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...) vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous devez agir <span class="miseenevidence">gratuitement</span> et intervenir pour le compte de l&#039;association. Ainsi vous devez participer, sans contre-partie, ni aucune rémunération, en espèce ou en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F3177">nature</a>, à l&#039;animation ou au fonctionnement de l&#039;association.
  • L&#039;association pour laquelle vous œuvrez doit être <span class="miseenevidence">d&#039;intérêt général à but non lucratif</span>

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

  • Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d&#039;Alsace-Moselle
  • Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
  • Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
  • Organisme dont l&#039;objet exclusif est de verser des aides à l&#039;investissement ou de fournir des prestations d&#039;accompagnement à des <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R35356">PME</a>

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L&#039;abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d&#039;une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : <span class="expression">Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l&#039;association en tant que don</span>.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

  • Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
  • Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.

Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.

  • <span class="valeur">0,324 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)

  • <span class="valeur">0,126 €</span> par kilomètre parcouru (en 2021 déclaré en 2022)

     Attention :

    ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021.</a>

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement est alors considéré comme étant un <span class="miseenevidence">don</span> au bénéfice de l&#039;association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)  

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F3175">cotisation</a> et/ou effectué des dons (en <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F3177">nature</a> ou en espèces), la réduction d&#039;impôt s&#039;applique également au montant de ces cotisation et dons.

  • La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons. La réduction s&#039;applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.

     Exemple

    Pour un don de <span class="valeur">200 €</span> à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d&#039;impôt de : <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>).

    • Pour les dons effectués en 2021 jusqu&#039;à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d&#039;impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d&#039;impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)

    • Pour la partie du don effectué en 2021 inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d&#039;impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.

      Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d&#039;impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d&#039;impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d&#039;impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d&#039;impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.

    • Pour les dons effectués en 2021 jusqu&#039;à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d&#039;impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">500 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d&#039;impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)

    • Pour la partie du don (effectué en 2021) inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d&#039;impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.

        À savoir

      cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.

      Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d&#039;impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.

      Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d&#039;impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.

       Exemple

      Pour un don de <span class="valeur">1 200 €</span>.

      Vous avez droit à une réduction d&#039;impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d&#039;impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.

  • Les dons effectués en faveur d&#039;une <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R12913">association cultuelle</a> ou d&#039;un établissement public de culte reconnu d&#039;Alsace-Moselle permettent de bénéficier d&#039;une réduction d&#039;impôt de <span class="valeur">75 %</span>.

    Pour les versements faits en 2021, la réduction de <span class="valeur">75 %</span> s&#039;applique dans la limite de <span class="valeur">554 €</span>.

     À noter

    les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.

    Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d&#039;impôt est de <span class="valeur">66 %</span>.

    Les dons faits entre le 1<exposant>er</exposant> janvier et le 1<exposant>er</exposant> juin 2021 donnent aussi droit à une réduction de <span class="valeur">66 %</span>.

     Exemple

    Pour un don de <span class="valeur">700 €</span> fait en septembre 2021.

    Vous avez droit à une réduction d&#039;impôt de : <span class="valeur">416 €</span> (<span class="valeur">554 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">96 €</span> (<span class="valeur">146 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d&#039;impôt totale de <span class="valeur">512 €</span>.

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