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Fiche pratique

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous vous demandez quel <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu&#039;il s&#039;agit du 1<exposant>er</exposant> enfant du couple ou des enfants suivants.

  • 1er enfant
  • Enfants suivants

  • Cas général
  • L'un des parents est étranger

Un enfant dont la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l&#039;égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • Le nom du père
  • Ou le nom de la mère
  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l&#039;ordre choisi par les parents, et dans la limite d&#039;un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d&#039;eux.

Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Dupond Durand</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupuis</span>, l&#039;enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Dupond Dupuis</span>, <span class="miseenevidence"> <miseenevidence>Durand Dupui</span>s</MiseEnEvidence>, <span class="miseenevidence">Dupuis Dupond</span> ou <span class="miseenevidence">Dupuis Durand</span>.

Toutefois, un <span class="miseenevidence">nom composé existant avant 2005</span> et un <span class="miseenevidence">nom composé à la suite d&#039;une </span> <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F2621">adoption simple</a> sont indissociables (<a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R59404">insécables</a>). Ils sont <span class="miseenevidence">transmis intégralement</span>.

Exemple : si le nom du père est <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin</span> et celui de la mère est <span class="miseenevidence">Dupont</span>, l&#039;enfant peut porter le nom de <span class="miseenevidence">Ledru-Rollin Dupont</span> ou <span class="miseenevidence">Dupont Ledru-Rollin.</span>

Un enfant dont la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R38490">filiation</a> est établie à l&#039;égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :

  • Le nom du père
  • Ou le nom de la mère
  • Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l&#039;ordre choisi par les parents, et dans la limite d&#039;un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> pour chacun d&#039;eux.

Si le nom du ou des parents étrangers est constitué de plusieurs termes, il est considéré comme indivisible.

Pour diviser le nom et n&#039;en transmettre qu&#039;une partie, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span>.

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

 À noter

les parents peuvent donner un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10114">nom de famille</a> à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>). L&#039;enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l&#039;ordre qu&#039;ils choisissent et dans la limite d&#039;un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F19224">l&#039;acte d&#039;enfant sans vie</a>. Les parents peuvent demander un <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F11991">livret de famille</a> s&#039;ils n&#039;en ont pas.

Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe</span> de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l&#039;officier de l&#039;état civil avec la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Formulaire
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Cerfa n° 15286*03

Accéder au formulaire (pdf - 197.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

  • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, <span class="miseenevidence">l&#039;enfant prend le nom de son père</span>.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

  • Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

    • Soit le <span class="miseenevidence">nom de celui qui l&#039;a reconnu en premier</span>
    • Soit le <span class="miseenevidence">nom de son père lorsqu&#039;il a été reconnu en même temps par ses 2 parents</span>

    Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

    Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique enfants suivants du couple.

Si les parents ne sont pas d&#039;accord sur le <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l&#039;un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R31350">l&#039;officier de l&#039;état civil</a>.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l&#039;officier d&#039;état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l&#039;enfant.</span>

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l&#039;officier d&#039;état civil du lieu de naissance.<miseenevidence/>

Où s’adresser ?

Mairie

L&#039;officier de l&#039;état civil donne à l&#039;enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

 Exemple

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas</span>, le nom de l&#039;enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.

Si le nom du père est <span class="miseenevidence">Susini</span> et le nom de la mère est <span class="miseenevidence">Delmas Moreau</span>, le nom de l&#039;enfant est <span class="miseenevidence">Delmas Susini</span>.

Si les 2 parents figurent sur l&#039;acte de naissance de leur 1<exposant>er</exposant> enfant, <span class="miseenevidence">le choix du nom fait pour ce 1<exposant>er</exposant> enfant s&#039;impose à leurs enfants suivants</span>.

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