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Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l&#039;emprisonnement d&#039;une personne qui n&#039;a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R52092">d&#039;information judiciaire</a>, de comparution immédiate, de <a href="https://www.coti-chiavari.corsica/co/vie-communale/vos-demarches/autres-demarches/?xml=R53499">comparution à délai différé</a> ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (<span class="expression">plaider coupable</span>).

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