Site internet officiel de la Commune de Coti-Chiavari

Vous pouvez télécharger et remplir les formulaires en ligne sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition. Pour certains travaux, vous devez faire une demande de permis, pour d’autres une déclaration préalable. Il convient avant tout de vous rapprocher de la commune afin de recueillir toutes les informations utiles à votre projet.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP)

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;Construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un garage en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.Pour la constitution du dossier, vous devez déposer en Mairie ou envoyer par courrier avec Accusé Réception, en quatre exemplaires minimum, le formulaire adéquat accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. La liste des pièces à fournir avec le dossier est énumérée dans la notice jointe à la demande de déclaration préalable.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du Maire.
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. Il est porté à 2 mois si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques ou en site inscrit.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Un permis de construire est exigé pour une construction nouvelle avec une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² .Pour des travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de plus 20 m².
La construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure à 2 m,
Des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade et qui  s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150m².
Le permis de construire peut également inclure des démolitions sur le terrain du projet.
Vous devez déposer en Mairie ou envoyer par courrier avec Accusé de Réception, en 5 exemplaires minimum, le formulaire adéquat accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande. La liste des pièces à fournir avec le dossier est énumérée dans la notice jointe à la demande de Permis de Construire.
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
En principe, pour les permis de construire, le délai d’instruction de la demande est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles, ou de 3 mois pour les autres projets. (Ce délai peut être prolongé si des consultations préalables obligatoires sont nécessaires ou si le projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques).

LE PERMIS D’AMÉNAGER (PA)

Le permis d’aménager est exigé pour la réalisation de certaines opérations de lotissement. Il est le plus souvent utilisé par les professionnels de l’immobilier et de l’aménagement.
Il s’agit d’un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
La réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;La réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de votre demande. Il est porté à 4 mois si votre terrain se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.

LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificats d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet. En effet, cette démarche nécessite seulement deux plans et permet de figer les droits éventuels à la construction en fonction de l’objet de la demande.
Certificat d’urbanisme d’information(CUa)
Pour information, depuis l’annulation de Carte Communale de la commune par Jugement du Tribunal Administratif de Bastia en date du 04 Novembre 2011, les (CUa) ne sont plus ni enregistrés ni instruits par le service « Instruction » de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, il n’est donc plus nécessaire de nous les transmettre.
Certificat d’urbanisme opérationnel(CUb)
Il renseigne sur :la liste des taxes et participations d’urbanisme, les règles d’urbanisme applicables au terrain, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.