Autres démarches
Formulaire
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
Vérifié le 05/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle.
Doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50425.
