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CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2017

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Henri ANTONA, le Maire.
Présents : Henri ANTONA, Jean Paul ANTONA, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Jean-Baptiste Félix MARIANI, Antoine PERETTI, Félix PERETTI, Hélène POGGI, Pierre POGGI.
Absents : Céline BATTESTI POGGI (procuration à Jean Paul ANTONA), Patrice FOUCHARD ,
Henri PERETTI, Julien PERETTI, Catherine SANSONETTI (procuration à Henri ANTONA)
Le quorum est atteint
Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l'article L.21121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Secrétaire(s) de séance : René MAILLET




Renouvellement de la convention SNSM pour sa mission de surveillance dans le golfe du Valinco pour 5 ans

Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, relatif au recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
Vu le décret 92-368 du 1er avril 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la délibération n°02/2015 du 20/02/2015 ;
Considérant l’intérêt commun des communes de Campomoro, Olmeto, Propriano, Serra di Ferro et Coti Chiavari de disposer d’un poste d’intervention nautique dans le golfe du Valinco à leur profit ;
Considérant l’intérêt de poursuivre la mission, compte tenu des résultats obtenus ;
Considérant que ce poste d’intervention est capable d’assurer la sécurité des usagers des plages et de la mer dans le domaine maritime dont nous avons la responsabilité concernant la police des baignades et des activités pratiquées avec des engins non immatriculés ;
Considérant que la SNSM (Société Nationale de Sauvetage en Mer, association reconnue d’utilité publique par décret du 30 avril 1970, dont le siège social est sis 31 Cité d’Antin, 75 009 Paris) dispose des compétences nécessaires pour agir en mer à hauteur de la limite des eaux ;
Considérant que pour réaliser cette mission, il faut un équipage de 4 personnes (pilote et nageurs-sauveteurs) qualifiés et titulaires des diplômes réglementaires ;
Considérant que cet équipage pourra assurer une permanence à la mer 8 heures par jour du 20 juin au 20 septembre inclus et sera en mesure d’être présent sur les lieux d’un éventuel appel ou accident en moins de 10 minutes, permettant d’exercer une action de prévention auprès des usagers des plages et à proximité y compris sur les sites isolés ;
Considérant que les nageurs-sauveteurs sont assimilés aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, ils sont donc rémunérés dans les conditions suivantes :
• Pilotes : indice brut 445 majoré 391
• Nageurs-sauveteurs : indice brut 347 majoré 325
Considérant que l’équipage du semi-rigide sera employé par la municipalité de Propriano, pour le compte de l’ensemble des mairies citées qui s’entendront alors sur le partage des frais concernant la mise en œuvre de ce poste d’intervention ;
Considérant que la clef de répartition est de 20% par collectivité et qu’elle comprend les salaires, la participation financière, les matériels et équipements ;
Considérant que pour réaliser cette mission, il faut approuver deux conventions : la première traite du recrutement des pilotes d’embarcation et des nageurs-sauveteurs de la SNSM, la seconde traite de la mise à disposition de la SNSM de ces personnels ; ces deux conventions étant indissociables et leur annexe, partie intégrante, complète celles-ci en précisant notamment les conditions techniques et financières, liées à auxdites conventions ;
Considérant que la durée des conventions est de cinq ans ;

Après lecture des deux projets de convention et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

- APPROUVE les deux conventions et leur annexe ;
- DONNE délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision

Résolution de vente du lot n°5 de Pacialella

Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 1183 du Code Civil ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Corse, en date du 12 août 1970, approuvant la création, sur la commune de COTI CHIAVARI du lotissement de PACCIALELLA ;
Vu le règlement du lotissement et notamment l'article V intitulé "obligation de construire" et qui dispose qu’il est précisé que la commune venderesse procède à cette vente pour permettre la construction de logements et d'un hôtel restaurant. En conséquence, le seul fait de se porter acquéreur d'un ou de plusieurs lots entraînera, sans autres formalités, obligation expresse de procéder, dans le délai de trois ans à compter de la date de la vente, à la construction du logement ou de l'hôtel, à charge pour l'acquéreur de se conformer aux prescriptions de la législation actuellement en vigueur. En cas de non-respect de cette clause, la vente sera résiliée de plein droit, sans aucun préavis ;
Vu les contrats de vente conclus entre la commune de COTI CHIAVARI et les acquéreurs des parcelles de terrains, constituant les lots du lotissement de PACCIALELLA et régulièrement publiés aux hypothèques;
Considérant que l'acquéreur du lot n° 5 ne s'est pas conformé à l'obligation qui lui était impartie de construire dans le délai de trois années à compter de la vente en application des dispositions précitées;
Considérant que le non-respect de cette obligation constitue un manquement de nature à entraîner la résolution de plein droit et sans préavis de la vente du lot concerné en application des dispositions de l'article V;
Considérant qu'il est d'intérêt général que la commune de COTI CHIAVARI obtienne restitution des lots non construits afin de procéder à de nouvelles cessions en vue de permettre la construction de ces lots;
Considérant que dans ces circonstances, la commune de COTI CHIAVARI est fondée à procéder, unilatéralement et sans mise en demeure préalable, à la résolution de chacun des contrats de vente dès lors que l'acquéreur ne s'est pas conformé à l'obligation de construire, résultant de l'article V du règlement de PACCIALELLA;

Le Conseil Municipal de COTI CHIAVARI, après en avoir délibéré par 11 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

DECIDE

Article 1er : la résolution du contrat de vente de la parcelle de terrain constituant le lot n°5 du lotissement de PACCIALELLA sera prononcée unilatéralement et sans préavis dans les formes et conditions mentionnées à l'article 2 de la présente délibération.

Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à engager, au nom de la Commune, toutes les actions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article V du règlement du lotissement de PACCIALELLA et à prendre, au nom de la Commune, tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de l'article V du règlement du lotissement de PACCIALELLA et notamment à prononcer, par arrêté, la résolution des contrats de vente des parcelles de terrain constituant le lotissement lorsqu'il sera dûment constaté que les acquéreurs ont manqué à leur obligation de construire dans les trois ans à compter de la vente.

Article 3: La résolution de la vente prononcée par arrêté de Monsieur le Maire de COTI CHIAVARI emportera, dès publications aux services des hypothèques, restitution aux acquéreurs par la commune de COTI CHIAVARI, du prix de vente initial, jusqu'à la date des arrêtés individuels, prononçant la résolution des contrats de vente, sur la base du coefficient d'érosion monétaire, selon le tableau ci-joint en annexe.

Article 4 : La résolution du contrat de vente emportera restitution par les acquéreurs à la commune de
COTI CHIAVARI de la pleine propriété des parcelles de terrain constituant les lots dont la vente se trouvera ainsi résolue.

Article 5 : La présente délibération pourra être contestée devant le tribunal Administratif de BASTIA dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.


Lancement d’une procédure d’expropriation de la route menant à la plage de Cala d’Orzu

Considérant que la plage de Cala d’Orzu était enclavée et que la Commune a décidé par deux délibérations du 12 septembre 1965 et du 8 juin 1967 de réaliser des travaux de désenclavement en aménageant un chemin carrossable, chemin entretenu par la Commune depuis lors ;
Considérant que ce chemin d’accès à un site touristique important pour la Commune permet également de favoriser l’accès au rivage et assure la sécurité des usagers de la plage, en permettant notamment une évacuation rapide ;
Considérant qu’en l’absence de classement dans la voirie communale, ce chemin revêt le caractère d’un chemin rural, relevant du domaine privé et qu’il est présumé appartenir à la Commune par application de l’article L. 161-1 du code rural, mais que cette présomption cède devant l’acte de propriété contraire ;
Considérant que, de manière récurrente depuis près de vingt ans, certains riverains contestent la propriété communale et menacent de fermer le chemin rural, menaces parfois mises à exécution, en utilisant l’imprécision des délimitations ou actes de propriété ;
Considérant qu’il convient d’éviter tout risque d’interruption de la desserte de la plage de Cala d’Orzu, tout en permettant les opérations d’entretien normal du chemin,
Considérant que le chemin rural est antérieur à la législation sur le Littoral et n’est pas concerné, puisqu’il ne s’agit pas d’une route nouvelle, par les dispositions de l’article L. 121-6 du Code de l’urbanisme qui interdit les routes nouvelles dans les espaces littoraux ;
Considérant qu’il est important de mettre un terme aux gênes à la circulation et aux menaces de fermeture de la voie, pour des raisons tenant à l’accès à la plage et à la sécurité des usagers de cette dernière ;
Considérant qu’il y a lieu d’assurer à ces fins de manière définitive et incontestable la propriété de la Commune sur cette voie ;

Le conseil municipal souhaite solliciter Monsieur le Préfet afin d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité de la voie et de ses accessoires.
Considérant que cette demande d’expropriation n’a pas pour objet la réalisation de travaux ou d’ouvrages et n’a pas vocation à provoquer la modification de l’état des lieux et qu’elle est donc sans aucune incidence sur l’état de l’environnement ;
Considérant qu’avant de saisir Monsieur le Préfet, il appartient à la Commune, sous la responsabilité de Monsieur le Maire, de constituer un dossier de demande d’expropriation dont le contenu est, en l’espèce, déterminé par les dispositions des articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l’expropriation ;

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

Décide :

• De saisir Monsieur le Préfet d’une demande d’expropriation pour cause d’utilité publique de la voie desservant la plage de Cala d’Orzu et de ses accessoires,
• De mandater Monsieur le Maire pour procéder à cette saisine de Monsieur le Préfet après avoir constitué le dossier de demande d’expropriation pour cause d’utilité publique,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et toute convention nécessaire à cette fin


Dénomination de voies communales

Le président rappelle la délibération n°26/2017 du 20/09/2017, dans laquelle il était proposé au conseil municipal de donner un nom à deux voies communales ;
Considérant que les noms choisis, ceux de deux personnages importants de la résistance pendant la seconde guerre mondiale, s’accordaient mal avec les deux voies choisies, puisqu’il s’agissait d’impasses, il propose qu’un autre choix soit fait, à savoir :

Le président de séance propose pour la traverse de Portigliolo : Avenue Achille PERETTI
Le président de séance propose pour la place de l’église d’Acqua Doria : Place Jules LEONI
Le président de séance propose pour la voie B748 : Allée de la fontaine
Le président de séance propose pour la voie B1917 : Les bas de Verghia

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par voix pour, voix contre et abstention,

- APPROUVE les propositions du Président
- DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°26/2017 du 20/09/2017
- DONNE délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision

Création de 4 postes d’agents recenseurs

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée article 3 alinéa 2,
Considérant qu’afin de bien conduire le recensement de l’année 2018, il convient d’embaucher quatre agents recenseurs, lesquels seront répartis par districts ;
Considérant qu’il conviendrait d’employer les quatre agents à temps complet (35 h / semaine) du 1er JANVIER 2018 au 28 FEVRIER 2018 (UN MOIS ET VINGT-HUIT JOURS).
Considérant que les quatre agents recrutés seraient rémunérés par référence à l’indice brut 347, majoré 325, augmenté de l’indemnité de référence et du supplément familial s’il y a lieu.

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, après en avoir délibéré par 11 voix pour 00 voix contre et 00 abstention,

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Président
- DECIDE que le tableau des effectifs sera complété en ce sens
- DECIDE que les dépenses résultant de cette création seront prévues au Budget de 2018, Chapitre 64

Correction affectation du résultat M49 2016 sur BP M49 2017 section investissement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de la délibération modificative suivante, sur le budget M49 de l’exercice 2017

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
23 2315 1701 Immobilisations corporelles en cours/Installa... -1,00


Total -1,00

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
10 1068 OPFI Autres réserves 0,74
001 001 OPFI Excédent d'investissement reporté 0,26

Total 1,00

Correction affectation du résultat M49 2016 sur BP M49 2017 section fonctionnement

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de la délibération modificative suivante, sur le budget M49 de l’exercice 2017

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
011 61523 Réseaux -0,91


Total -0,91

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant
002 002 Excédent d'exploitation reporté 0,91


Total 0,91

Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre, les membres présents.


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