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CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2017

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Henri ANTONA, le Maire.



Redevance pour l'Occupation du Domaine Public (RODP) routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques

VU Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2541-12 ;
Vu le Code des postes et télécommunication et notamment l’article L.47 ;
Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif au RODPM ;
Considérant que l’occupation du domaine public communal par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé ;
Considérant que les tarifs fixés par le Décret de 2005 sont de 30 €/km (pour les artères en souterrain) et 40 €/km (pour les artères en aérien) ;
Considérant que le calcul de la revalorisation annuelle de la RODP est fixé en fonction de l’évolution moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP01) ;
Considérant que le coefficient de revalorisation pour les années 2015, 2016 et 2017 est respectivement de 1.34152, 1.29347, 1.26845 ;
Considérant que le linéaire aérien est de 56.33 km et souterrain de 14.961 km ;

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DECIDE de :

FIXER les tarifs annuels de RODP pour les années suivantes à :
• 2015 : ((30 x 1.34152) x 14.961) + ((40 x 1.34152) x56.33) = 3624.84
• 2016 : ((30 x 1.29347) x 14.961) + ((40 x 1.29347) x56.33) = 3495.14
• 2017 : ((30 x 1.26845) x 14.961) + ((40 x 1.26845) x56.33) = 3427.44

INSCRIRE ces recettes au BP M14 2017 compte 70323

Définissant les limites de l'agglomération de Portigliolo ( Commune de Coti Chiavari ) sur la Route Départementale 155 entre les P.R 3+480 et 4+520

VU Le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.110-2 et R.411-2 ;
Vu l’instruction Interministérielle sur la signalisation Routière, (Livre I - Première à Neuvième partie), du 26juillet 1974 modifiée ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes mesures pour assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité de l'ensemble des usagers de la route, de définir les limites de l'agglomération de Portigliolo (Commune de Coti Chiavari) ;
Considérant que l'intérêt de la Sécurité l'exige, notamment pour mieux réglementer la vitesse ;

Le président de séance propose que les limites de l’agglomération de Portigliolo (Commune de Coti Chiavari ) sur la Route Départementale 155 soient fixées entre les P.R 3+480 et 4+520. L'ensemble de la signalisation verticale, sera mise en place par les services de la Commune de Coti Chiavari.

Elle comprendra les dispositifs suivants :
- Panneaux EB10 ( Entrée agglomération de Portigliolo )
- Panneaux EB20 ( Sortie de l'agglomération de Portigliolo )

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

• APPROUVE la proposition du Président de séance
• DONNE délégation à l’exécutif de signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération

Prise en compte de l’indemnité de conseil du comptable de la trésorerie

Vu l’article 3 de l’arrêté du 16/12/1983 pris en application des dispositions de la loi 82/213 du 02/03/1983 ;
Vu le décret 82/979 du 19/11/1982 ;
Considérant Le transfert des comptes de la commune à la Trésorerie de SANTA MARIA SICHE le 10/07/2017 ;
Considérant que l’arrêté du 16/12/1983 institue une indemnité de conseil au profit des comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des Communes et établissements publics locaux ;
Considérant que cette indemnité est calculée en fonction de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférents aux trois dernières années ;

Le Conseil, ouï Monsieur le Maire en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

DECIDE d’attribuer l’indemnité de conseil à taux plein, en faveur de Madame Marie Pierre FEUGAS, à compter du 1er août 2017

Demande de subventions pour des travaux d'enrobés à Cala di Ciglio

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant l’intérêt qu’il y aurait à réaliser des travaux d’enrobés sur la route de Cala di Ciglio, compte tenu de son état délabré;
Considérant l’estimation prévisionnel des travaux dressé pour un montant H.T. de 102 292.00 €, soit 112 521.20 € TTC ;
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite un financement dont le plan pourrait être le suivant :

Plan de financement :

- Etat (40% du montant H.T.) : 40 917.00
- CTC (40% du montant H.T.) : 40 917.00
- Part Communale 30 687.20
- TOTAL TTC 112 521.20

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DECIDE de :

• APPROUVER le plan de financement
• DONNER délégation à l’exécutif de signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération

Rapport annuel sur le prix et la qualité du servce d'eau potable 2016 (RPQS 2016)

Vu l’article D.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président présente aux membres présents le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable au titre de l’exercice 2016, pour la commune.

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DECIDE de :

- PRENDRE ACTE ET APPROUVER le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable au titre de l’exercice 2016

- DONNER délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.

Portant sur la suppression du poste d'adjoint administratif principal de 2 è m e classe à temps complet et la création en poste de rédacteur territorial à temps complet : Promotion interne.

Le Président de séance expose au Conseil Municipal que les membres de la Commission Administrative Paritaire catégorie B se sont réunis le 07.11.2017 au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Corse du Sud sous la présidence de Monsieur OTTAVI Antoine.
La liste d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux - catégorie B- a été établie à l’issue de la réunion.
Un agent de la commune est inscrit sur la liste d'aptitude pour accéder à cette promotion interne.
Il propose :

1 : De supprimer, à compter du 01/01/2018, le poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet.
2 : L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement sont fixées conformément au statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
3 : De modifier en ce sens le tableau des effectifs de la commune.
4 : Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
D442017
• APPROUVE la proposition de supprimer, à compter du 01/01/2018, le poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet
• DONNE délégation à l’exécutif de signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération

Convention avec l'association des Paralysés de France (APF)

Considérant qu’il y a sur la commune des personnes isolées en situation de handicap (de naissance, maladie évolutive, accident de la vie, lié à l’âge), ou âgée et en situation de dépendance et/ou de perte d’autonomie et qu’il convient d’instituer une relation solide avec ce public ;

A ce titre le Président de séance donne lecture de la convention proposée par l’APF de Corse. L’objet de cette convention consiste à lancer une collaboration entre la APF de Corse et notre collectivité dans le cadre des groupes relais ruraux APF de Corse. Les groupes relais sont des « permanences itinérantes » de proximité qui s’implantent localement selon les réalités territoriales (bassins de vie, pôles urbains, pôles ruraux…) ou selon des « territoires de projet » (intercommunalités, pays, communes, parcs naturels régionaux…).

Les groupes relais répondent au besoin d’inclusion des personnes handicapées dans la société en renforçant la lutte contre l’isolement et en améliorant l’accès au droit et à l’information des personnes en situation de handicap.

La commune s’engagerait à communiquer sur les groupes relais APF qui se dérouleront sur son territoire auprès des administrés et de leurs familles et à les encourager à s’y rendre. Dans ce cadre, elle mettrait gracieusement à disposition des locaux pour accueillir les groupes relais de l’APF

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

• APPROUVE le projet de convention avec l’APF
• DONNE délégation à l’exécutif de signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération

Réévaluation du site de diffusion SFR

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122- 22 et L.2122-23,
VU le loyer actuel (6000€ H.T) relatif au bail expirant en 2022,
VU le nouveau projet de bail SFR,
Considérant l'intérêt pour la Commune de valoriser sa parcelle cadastrée section B8 numéro 1314, sise sur la Commune de Coti-Chiavari, selon les dispositions du Code civil sur le louage.
Le Président de la séance propose à l'Assemblée de conclure avec SFR un bail.
Ce bail est conclu pour une durée de 12 ans, à compter du 01 février 2018.
Le loyer proposé par SFR est de 13 500€ H.T annuel, payable d’avance chaque année.
A l’expiration de la période initiale, le bail sera renouvelé dans les mêmes conditions par période de cinq ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois avant chaque échéance.
La Commune est assistée par la SASU JFG CONSULTING.
Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,
AUTORISE l’exécutif à signer le bail dans les conditions énoncés ci-dessus, ainsi que tous les documents y afférents.

Valorisation du territoire communal : droits d’occupation et d’utilisation

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122- 22 et L.2122-23,
Vu l’arrêté municipal n°14/2013, du 23/05/2013, incorporant les parcelles cadastrées B558 et B559 dans le domaine communal, suite à une procédure de bien sans maître ;
Considérant que l’arrêté municipal n°14/2013 est inscrit au fichier immobilier du service des publications foncières, depuis le 24/06/2013, sous le numéro 2013 D 6247, Volume 2013 P N°3994;
VU le projet de convention de la société CORSOLAR 2 transmis le 12 décembre 2017 par Monsieur Martini ayant pour fonction : General Manager of O&M-France du groupe propriétaire de CORSOLAR 2.
Considérant l'intérêt pour la Commune de valoriser ses chemins d’accès,
Le Président de séance propose à l'Assemblée de conclure avec la société CORSOLAR 2 une convention d’occupation afin d’autoriser cette dernière d’utiliser dans le cadre de ses activités les chemins communaux.
Cette autorisation est conclue pour une durée de 19 ans, à compter du 01 décembre 2017.
En outre, la Société bénéficie d’une faculté de proroger le terme de la convention, à TROIS (3) reprises et pour une durée de CINQ (5) années entières et consécutives à chaque fois pour le cas où son emphytéose se prorogerait aussi.
Si elle exerce cette faculté, la Société informera la Commune au moins DOUZE (12) mois au plus tard avant l’échéance de la période en cours, par LRAR (la date de première présentation de cette lettre fait foi entre les Parties). La prorogation prend effet le dernier jour de la période en cours.
La redevance proposée par CORSOLAR 2 est de 3 000€ H.T annuel, payable d’avance, chaque année.

A compter du deuxième paiement, le montant de l'indemnité ci-dessus est révisé annuellement comme indiqué à l’article 5 de la convention.
La Commune est assistée par la SASU JFG CONSULTING.
Le Conseil municipal, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

AUTORISE l’exécutif à signer le bail dans les conditions énoncés ci-dessus, ainsi que tous les documents y afférents.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°07/2016 du 14/04/2016

ATTribution du marché de Maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'école d'Acqua Doria en salle de sport

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27 ;
Considérant l’appel d’offre publié au BOAMP et sur le profil acheteur de la commune le 25/09/2017 et dans le quotidien CORSE MATIN le 28/09/2017 ;
Considérant le rapport d’analyse des offres, effectué sur la base des quatre offres déposées et qui conclut, que l’offre la mieux disante aux vues des critères du marché est la suivante :

Candidat : le groupement d’entreprises constitué par :

SAS ALBA, architecte mandataire du groupement, siret 809 405 152 00012 – PORTICCIO
SB ingénierie, études structures, siret 750 160 269 00023 – AFA
Sarl FGI, HQE Thermique Fluide, siret 503 253 361 00037 – AFA
BEAUMECO, Economie de la construction, siret 510 861 396 00024 - AJACCIO
Prix : 24 433.08 € H.T. soit 29 318.70 € TTC
Délais : 223 jours ouvrés

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres et en avoir délibéré, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,
D482017

- ATTRIBUE le marché au groupement d’entreprises suscitées,
- DONNE délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.

Autorisations de programme sur le Budget M14 2018

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération municipale n°26/2011 du 15/04/11 approuvant le vote du budget primitif M14 2011 ;
Considérant que le montant des crédits ouverts au titre du budget M14 de 2017 s’élevait à 172 264.00 €, non compris les dépenses afférentes au remboursement de la dette, la limite du quart s’élevant par conséquent à 43 066.00 € ;
Considérant les besoins immédiats en matière d’investissement ;
Monsieur le Président expose aux conseillers présents qu’il conviendrait de voter au titre du Budget Primitif M14 2018, l’opération suivante :

• Programme intitulé « réalisation d’une clôture à l’orangeraie », d’un montant de 2000.00 €, inscrit sous le numéro d’ordre 1801, prélevé sur le compte 2128
• Programme intitulé « Aménagement de l’espace de l’église d’Acqua Doria », avp d’un montant de 3000.00 €, inscrit sous le numéro d’orde 1802, prélevé sur le compte 2031
• Programme intitulé « Réhabilitation de l’école d’Acqua Doria », avp d’un montant de 8200.00 €, inscrit sous le numéro d’ordre 1803, prélevé sur le compte 2031

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

D492017
AUTORISE la création des programmes d’investissement ci-dessus
VOTE les crédits à inscrire en dépense d’investissement, dans le cadre d’opérations individualisées;
DONNE délégation à l’exécutif de signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision

Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre, les membres présents

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