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CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2017

Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 22/02/2017, 15H00, réuni en séance ordinaire sous la présidence de Mr Henri ANTONA, le maire



Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Henri ANTONA, le Maire.


Présents : Henri ANTONA, Jean Paul ANTONA, Céline BATTESTI POGGI, Patrice FOUCHARD, Lucien LACOMBE, René MAILLET, Jean-Baptiste Félix MARIANI, Henri PERETTI, Hélène POGGI, Catherine SANSONETTI.

Absents : Antoine PERETTI (procuration à Henri ANTONA), Félix PERETTI (procuration à Henri PERETTI), Julien PERETTI, Pierre POGGI,
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.21121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

Secrétaire de séance : Catherine SANSONETTI

D01/2017 Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

- Vu l’article 136 de la loi Alur qui prévoit qu’une communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la loi Alur ou créée ultérieurement, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.
- Considérant qu’en application de la loi Alur, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) devient donc, en droit, le document de planification de principe et le PLU communal l’exception.
- Considérant que, dans le cas présent, pour que chaque commune de la communauté de communes de la piève de l’Ornano conserve la compétence pour élaborer un PLU communal et mener une procédure actuellement en cours à son terme, il faudra donc impérativement que plusieurs communes membres de la communauté de communes fasse la même démarche d’adopter entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017, une délibération portant opposition au transfert de compétence.
- Considérant que, si dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu. - Cette opposition doit être renouvelée après chaque élection municipale et recomposition du conseil communautaire. À défaut, la Communauté devient compétente le 1er janvier suivant l’élection du nouveau président communautaire.

Le Président propose donc de voter contre le transfert de la compétence urbanisme visant à octroyer la possibilité de voter un plan local d’urbanisme intercommunal en lieu et place d’un plan local d’urbanisme communal.

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

- DECIDE de voter contre le transfert de la compétence Urbanisme de la commune vers l’intercommunalité et visant à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)
- DONNE délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.

D02/2017 Compétence sociale de la Communauté des communes

Vu la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (Art. 60) ;
Vu l’article L 123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l’article L5214-16 du CGCT ;
Vu l’article L.123-5 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté n°201374-0004 du 15 mars 2013 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012212-0003 du 30juillet 2012 portant création de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2013053-0001 du 22 janvier 2013 ;
Vu l’arrêté n°16-2055 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la communauté de communes de la Pieve de l'Ornano ;
Vu la délibération n°01/2013 du 15/01/2013 approuvant les statuts de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano ;
Vu les statuts de la Communauté des communes de la Pieve de l’Ornano et notamment son point 4.2 : compétences optionnelles ;
Considérant que la communauté des communes de la Pieve de l’Ornano a prévu le développement d’actions sociales d’intérêt communautaire (développement de services de santé, actions éducatives, culturelles et sportives) ;
Considérant que la commune, via son Centre Communal d’Action Sociales(CCAS), exerce diverses actions à l’adresse de ses administrés en matière de secours notamment ;
Considérant que dans la perspective éventuelle de la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), il serait préférable pour la commune de conserver toutes ses compétences propres au CCAS et notamment les secours d’urgence ;

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

- DECIDE de voter contre la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
- DONNE délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.

D03/2017 Marché d’aménagement du cimetière de Coti

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment son article 27 ;
Considérant l’inscription budgétaire d’un montant de 162 020,00 au BP M14 2016 (opération 1512) pour la création de caveaux et d’un columbarium au cimetière du village de Coti ;
Considérant l’appel d’offre publié au BOAMP et sur le profil acheteur de la commune du 05/01/2017 au 03/02/2017 ;
Considérant le rapport d’analyse des offres, effectué par le Maître d’œuvre, BET Pascal POGGI, sur la base des deux offres déposées et qui conclut, que l’offre la mieux disante aux vues des critères du marché est la suivante :
Candidat : DE PERETTI BTP Siège social : La Marangona – 20170 LEVIE (siret : 503 781 726 00016)
Prix : 133 208.53 H.T. 146 529.38 TTC
Délais : 75 jours

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres et en avoir délibéré, par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

- ATTRIBUE le marché à l’entreprise DE PERETTI BTP
- DONNE délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision

D04/207 Déclassement reclassement de la voirie publique au lieu-dit Dragone

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, qu’au lieu-dit Dragone une portion de route communale au droit des parcelles D 677 et D 683 est devenu inutile.
En effet, la voie publique usitée a pour emprise les parcelles D 681 et D 701. Dans ce cadre, un document d’arpentage a été réalisé pour quantifier et numéroté le domaine public à déclasser. Il est en annexe de la présente.
Le Président rappelle l’intérêt de la commune à régulariser les emprises des voiries publiques de son territoire.
Dans ce cadre il convient de déclasser les parcelles D969 et D970 et de procéder au classement des parcelles D 681 et D 701.
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser les emprises de la voirie publique, le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention, DECIDE :

- D’ENGAGER la procédure de déclassement reclassement
- DE DONNER délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.

D05/2017 Création de postes saisonniers pour les services techniques

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée et notamment l’article 6, deuxième alinéa ;
Vu le Décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Le Président expose au Conseil que, compte tenu de l’accroissement temporaire de l’activité en fonction de la saison, il convient de créer des postes d'Agent Contractuel répondant à un besoin saisonnier pour le service technique.

Les intéressés seront recrutés conformément à l’article 6 sexies. Ils seront rémunérés par référence à l'indice brut 340, majoré 321, augmenté de l'indemnité de résidence et du supplément familial s'il y a lieu.

Les besoins sont les suivants :

- Un agent à temps complet du 01/05/2017 au 31/12/2017 ;
-Un agent à temps complet du 01/04/2017 au 30/09/2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Président, de créer ces emplois ;
DIT que le tableau des effectifs 2017 sera complété en ce sens ;
DIT que les dépenses résultant de ces créations seront affectées au Budget M14 2017 Chapitre 64.
DONNE délégation à l’exécutif de signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération


D06/2017 Suppression de deux postes d’adjoints techniques 2ème classe

Vu la délibération N°47/2016 du 24/11/2016, portant transfert de deux adjoints techniques de 2ème classe à la Communauté des communes de la Pieve de l’Ornano ;
Considérant que ces deux agents ont été transférés le 1er janvier 2017 et ne font donc plus partie des effectifs ;

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

- DECIDE de supprimer deux postes d’adjoints techniques de 2ème classe du tableau des effectifs
- DONNE délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.

D07/2017 Création d'un poste d'adjoint technique 2ème classe

Le Maire expose au Conseil Municipal, que compte tenu des besoins du service, il est nécessaire de créer le poste suivant au 1er septembre 2017 :

- Un (1) poste d’adjoint technique territorial de deuxième classe à temps complet (35 heures). L’agent sera recruté conformément au décret N° 2006-1691 du 22 Décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux. Il sera affecté à l’entretien de la voirie.

Le tableau des effectifs sera complété en ce sens. Les dépenses résultant de cette création seront prévues au budget chapitre 64 du BP M14 2016.

Le Conseil, ouï Monsieur le Président en son exposé, et après en avoir délibéré, par 12 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention,

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire
- DONNE délégation à l’exécutif pour signer tout acte et document se rapportant à la mise en œuvre de cette décision.

Fait et délibéré à Coti-Chiavari, les jour, mois et an que dessus et ont signé au Registre, les membres présents

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